Le Bureau utilise le mot « piraterie » pour englober également les vols à main armée à l'encontre d'un navire.
国际洋局
盗行为这一
语描
持械抢劫船只行为。
Le projet de guide devrait aussi expliquer la distinction entre la notion juridique de “signature” et la notion technique de “signature électronique”, terme technique visant des pratiques qui ne supposaient pas nécessairement la production de signatures ayant des incidences juridiques.
指南草案中还应说明“签字”法律概念与“电子签字”
技术概念之间
区别,电子签字这个固定
语中所包括
做法不一定涉及制作具有法律效力
签字。
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