Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.
小组于下午2时5分完成务,在离开时违反了
则。
En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中则的指控根据国际法是站不住脚的,纯属无效。
En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.
而且,应当强调,所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。
En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.
此外,应当强调,所谓违反国际空中则的指控是无效的,因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。
7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.
缔约国律师指出,《公路安全法》第72条第(3)款定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反
则行为作出认罪或承担责
的声明。
Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.
当然,东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序,除非与《维也纳公约》第31条定的例外相关,但是这些例外不适用于涉嫌违反
则的事例。
Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
同日,土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中则并侵犯塞浦路斯共和国领空,从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区,飞越被占领的迈萨奥里亚地区,然后降落在非法的莱夫科尼科机场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。