À l'heure actuelle, Shenzhen est aussi le seul adopté la ISO9001-2000 certification du système de qualité de la version internationale de l'agence fiscale.

也是目前深圳唯独一家顺利通过ISO9001-2000版国际质量体系认证的财税代理机构。

Selon certains officiers congolais, les « taxes parafiscales » n'ont jamais été utilisées pour acheter des armes.

据一些刚果官员称，准财税从未被用来购买武。

Les Parties ont évoqué les mesures suivantes concernant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables : promotion de l'énergie hydraulique, solaire et éolienne (ARG, ARM, AZE, CHL, COK, EGY, FSM, GEO, JOR, KAZ, KIR, LBN, LSO, MUS, NRU, PHL, SEN, SLV, TUV, UZB, VUT, ZWE); incitations fiscales à l'utilisation ou à l'élaboration de technologies utilisant les énergies renouvelables (ARG, IDN, KOR); utilisation des biocarburants ou élaboration de technologies y relatives (KOR, LSO, MUS, PHL, SEN, SLV, VUT); gazéification ou utilisation de digesteurs de biomasse (MUS, ZWE); utilisation de l'énergie géothermique (FSM, GEO).

方提出了与用可再生能源有关的下列措施：促进水力发电、太阳能和风能(阿根廷、亚美尼亚、阿塞拜疆、智利、库克群岛、埃及、密克罗尼西亚、格鲁吉亚、旦、哈萨克斯坦、基里巴斯、黎巴嫩、莱索托、毛里求斯、瑙鲁、菲律宾、塞内加尔、萨尔瓦多、图瓦卢、乌兹别克斯坦、瓦努阿图、津巴布韦)；通过财税办法鼓励用或开发可再生能源技术(阿根廷、印度尼西亚、大韩民国)；用生物燃料或开发相关技术(大韩民国、莱索托、毛里求斯、菲律宾、塞内加尔、萨尔瓦多、瓦努阿图)；用气化技术或生物量消化(毛里求斯、津巴布韦)；用地热能(密克罗尼西亚、格鲁吉亚)。

En outre, la Conférence a prié le Secrétariat de demander des éclaircissements aux États parties qui avaient fait savoir qu'ils ne s'étaient pas acquittés des obligations de caractère contraignant énoncées à l'article 16 de la Convention, en particulier en demandant un complément d'informations aux États parties qui avaient signalé ne pas accorder l'extradition sur la base d'un traité et sur la base de la législation interne, ainsi qu'aux États parties qui avaient déclaré qu'ils refusaient l'extradition lorsque l'infraction concernait des questions fiscales.

会议还请秘书处要求那些已表示其未遵守公第16条所述强制性义务的国作出澄清，尤其应要求下类国提供进一步信息，即称其以条或国内法作为不准许引渡依据的国和称其以犯罪涉及财税事项为由而拒绝引渡的国。

Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE relève que, même si un site où un équipement automatique est exploité par une entreprise “peut constituer un établissement stable dans le pays où il est situé”, une distinction doit être faite “entre l'équipement informatique, qui pourrait être installé sur un site de façon à constituer un établissement stable dans certaines circonstances, et les données et le logiciel qui sont utilisés par cet équipement ou stockés dans celui-ci”.

经合组织财税事务委员会指出，虽然某一企业操作自动化的所在地“可能构成在其所在国中的一个永久营业所”，但有必要区分“为了在某些特定环境下构成永久营业所而可能在某一地点安装的计算机与这所用或储存的数据和软件”。

Pour leur part, les pays les moins avancés débiteurs s'attacheront à tirer le meilleur parti de l'allégement de la dette en créant des conditions nationales propices, englobant des réformes et un cadre budgétaires et des ajustements sectoriels, à l'élimination de la pauvreté, à l'accélération de la croissance économique et des exportations et à l'augmentation de l'investissement, des capacités de production, de l'emploi et de la productivité, de l'épargne et de la compétitivité internationale.

负债的最不发达国家也要着眼于最大限度地利用债务减免带来的好处，为此要创造一有益的本国框架，包括财税改革，创造一预算框架，进行部门调整，以利消除贫困和加快经济增长、出口增长、投资增长、提高生产能力、提高就业和生产率、储蓄和国际竞争力。

Dans ses travaux sur les aspects internationaux de la fiscalité, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a adopté les modifications aux commentaires sur l'article 5 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (Modèle de Convention fiscale de l'OCDE) pour régler la question de l'application de la définition de l'établissement stable, telle qu'elle figure dans le Modèle de convention fiscale, dans le contexte du commerce électronique.

经合组织财税事务委员会在其关于税收的国际方面的工作中通过了对《所得税和资本税示范公》（经合组织《税收示范公》）第5条的评论的修改，以根据《税收示范公》对永久营业机构的理解，在电子商务方面解决永久营业机构的定义的适用问题。

Dans de nombreux PMA où les exportations de produits de base assuraient la dynamique initiale de croissance, l'aide pouvait servir à renforcer les capacités étatiques de traiter avec les sociétés transnationales, au moyen par exemple de codes fiscaux plus équitables - en particulier dans les industries à forte intensité de ressources - qui contribueraient à faciliter à leur tour la formation de capital et la mobilisation de ressources pour le développement.

对初级商品出口形成初步增长动力的许多最不发达国家，援助可用于加强国家与跨国公司打交道的能力，例如，通过较为公平财税措施，尤其是在资源密集性产业，这些产业反过来有助于促进资本的形成，并为发展筹措资金。

Les débats organisés dans le cadre du Dialogue ont surtout porté sur les marchés du carbone, mais les participants ont reconnu que le marché offrait toutes sortes de possibilités: approches par secteur, approches fondées sur des incitations, instruments et moyens d'incitation budgétaires et financiers, programmes volontaires, programmes d'information, normes et repères pour les branches d'activité et secteurs clefs, politiques et mesures en faveur du développement durable, etc.

虽然“对话”期间的讨论侧重于碳市场，但人们也承认存在各不同的市场机会，包括部门方针、基于鼓励办法的方针、财税和金融工具以及鼓励办法、自愿方案、宣传方案、针对具体关键产业和部门的标准和机制，以及可持续发展政策和措施。

Les industries de la création étant liées à l'économie globale, que ce soit à grande ou à petite échelle, des mécanismes institutionnels étaient nécessaires, en particulier pour faire face aux nombreux problèmes liés aux capacités d'approvisionnement, aux contraintes financières et au renforcement des capacités, ainsi que pour renforcer les politiques budgétaires, le droit de la concurrence et les régimes de propriété intellectuelle.

由于创作产业与宏观和微观两级总体经济的关联，需要建立体制机制，具体处置与供应能力、资金限制和能力建相关的各挑战，并加强财税政策、竞争法和知识产权制度。

Plusieurs pays ont déjà pris des mesures en ce sens, par exemple en attribuant des logements prioritaires aux familles nombreuses ou multigénérationnelles, en aménageant des horaires souples pour les mères qui nourrissent un enfant, en offrant des primes ou des avantages fiscaux, en subventionnant la garde d'enfants ou en accordant des abattements d'impôt plus grands pour enfants à charge.

一些国家已经采取措施给予鼓励，如在住房上优先照顾人口多、几代同堂的家庭，给母亲灵活的时间哺乳婴儿、现金和财税鼓励、儿童照看补贴，和在所得税方面增加儿童减免等。

On relève une différence très nette entre les priorités des pays développés et celles des pays en développement: alors que tous les pays développés de l'étude incorporent des considérations juridiques ou financières dans leur stratégie, 50 % seulement (19 sur 37) des pays en développement font une place à l'environnement juridique dans leur programme concernant le commerce électronique.

发达国家和发展中国家的重点有明显的差别：所有受调查的发达国家都将法律或财税问题列入其战略，但目前只有50%的发展中国家(37个中的19个)在其电子商务方案中提到法律环境。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Honduras avait fait savoir que l'extradition n'était autorisée en aucun cas et avait répondu par la négative à toutes les questions concernant l'extradition, y compris la question de savoir si l'extradition pouvait être accordée pour des infractions concernant les questions fiscales.

在其对有关公执行情况的调查表的答复中，洪都拉斯政府指出，洪都拉斯在任何情况下都不允许引渡，该国对有关引渡的所有问题，包括是否就涉及财税事项的犯罪准予引渡的问题均提供了否定的答复。

Pour servir de base aux consultations, elle a établi une note récapitulant les questions à examiner, indiquant comment traiter les questions sociales, les questions de pauvreté et les questions d'environnement; renforcer les politiques et institutions nationales de gestion fiduciaire; refléter l'appropriation nationale; déterminer l'importance et la configuration adéquates du prêt; et favoriser la collaboration avec d'autres institutions de développement.

作为磋商的基础，它准了一份讨论议题说明 ，涉及：如何对待贫困、社会和环境方面，加强国家财税政策和机构，体现国家自主权，决定适当的贷款规模和计，促进与其他发展机构的合作。

Si les ressources ainsi prélevées sur les recettes générales de la ville devaient en temps normal être consacrées au financement d'autres services sociaux pour les pauvres, alors ceux-ci sont doublement pénalisés, étant donné qu'ils n'auront pu tirer profit ni du système d'évacuation des eaux ni des services qui auraient dû être financés grâce aux recettes générales.

如果从城市一般税收中拿出的这笔钱被用于支持向穷人提供其他社会服务，那么穷人就会受到双重打击，既没有享受到新的排污系统的好处，又得不到本来由一般财税支助的服务。

Dans la pratique, la majeure partie de l'évaluation s'effectue en ligne car le commissaire-priseur peut accéder à la plupart des informations demandées par la SICAF et à d'autres bases de données essentielles (le décret 3.555 permet explicitement à l'entité adjudicatrice de ne pas demander de preuve sur papier du respect des obligations fiscales).

事实上，由于拍卖人可从SICAF和其他政府数据库中查取大多数所需资料，绝大多数评审均可在网上进行（第3.555号法令明确允许采购实体对财税资格不必要求纸质证据）。

Nous nous félicitons des efforts déployés par le Gouvernement haïtien, avec l'appui de la communauté internationale, dans les domaines du relèvement et du développement et dans le but de renforcer les institutions clefs du Gouvernement, tels que le renforcement du service des douanes pour améliorer le recouvrement des recettes fiscales.

我们欢迎海地政府在国际社会支持下正在恢复和发展领域作出的努力，以及加强政府关键机构的努力，如加强海关部门，以便增加财税收入。

Certains participants ont fait remarquer qu'il n'y a actuellement aucun dispositif prévoyant des incitations ou des crédits en faveur d'activités consacrées exclusivement à l'adaptation aux changements climatiques, ni de mesures tendant à empêcher les erreurs d'adaptation, alors que l'atténuation fait au contraire l'objet de mesures d'incitation réglementaires et fiscales.

一些参加者认为，对照缓解方面现有的规章和财税鼓励措施，目前没有一安排针对专门着眼于适应气候变化的活动提供鼓励或成绩记录，或针对适应不当提供阻遏措施。

Tirant parti des travaux d'analyse relatifs aux dispositions en matière de gestion fiduciaire et à l'impact social, les crédits d'aide à la réduction de la pauvreté les plus récents ont été accordés en faveur de réformes sociales et structurelles majeures au Burkina Faso et en Albanie.

在对财税制度和社会影响进行分析的基础上，近期多数减贫扶助信贷用于支持布基纳法索和阿尔巴尼亚的主要社会和结构改革。

Le premier intervenant a décrit les efforts réalisés dans son pays en faveur du développement des PME, avec des investissements dans l'éducation et les infrastructures, la mise en place d'un nouveau cadre juridique et budgétaire, et l'amélioration des services bancaires publics et privés.

第一位专题发言人介绍了该国促进中小企业发展的活动，例如在教育和基础施上投资，颁布新的法律和财税政策，改善公私营银行业务。