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Le mineur, sauf émancipation ne peut avoir la qualité de commerçant.

除非解除监护,未成年人不能获商人

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Les articles 288, 289 et 292, qui traitent de l'émancipation de la fille mineure à 15 ans pour le mariage, sont en contradiction avec l'article 16.2 de la CEDEF.

288条、289条和292条涉及的是对15岁未成年少女结婚解除监护的问题,这些条款与《消除对妇女一切形式歧视公约》16条2款相抵

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Si l'un des parents veut un transfert de responsabilité, le tribunal peut décider la responsabilité conjointe ou refuser de dissoudre la communauté de responsabilité même si l'un des parents y est opposé.

如果父母亲中一方要求转让监护权,法院可就共同监护权或拒绝解除共同监护作出裁决,即使遭到父母中一方的反对。

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Toutefois, suivant les lois cap-verdiennes, cette incapacité prend fin à la majorité ou bien grâce à l'émancipation de plein droit grâce au mariage, ceux-ci devenant aptes à gérer et à disposer librement de leur personne et de leurs biens (art. 138 du Code civil).

角法律规定,儿童一旦成年或因为结婚自动解除监护,从有能力管理和自由处置其人身与财产,这种无能力即结束(刑法138条)。

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En cas de séparation judiciaire, de divorce et d'annulation du mariage, la tutelle des enfants, les obligations alimentaires dues à l'un et à l'autre et le mode de payement sont régies par un accord entre le père et la mère soumise à l'approbation du tribunal.

如果在法律上分居、离婚和解除婚姻,监护子女、双方中的某一方提供食物的义务以及支付方式等事项由父亲和母亲之间协议解决,协议需经法庭批准。

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JT de France 2 2023年12月合集

Ce soir, la garde à vue de ses parents vient d'être levée.

今天晚母的监护权刚刚解除

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JT de France 2 2023年12月合集

En revanche, la garde à vue de la jeune femme proche du suspect a été levée ce matin.

,与嫌疑人关系密切的年轻女子的监护权今天解除

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