En outre, cette proposition irait à l'encontre de la règle selon laquelle le comportement de tout organe de l'État est considéré comme un fait de l'État, telle qu'elle est énoncée à l'article 4 des articles sur la responsabilité internationale de l'État pour fait internationalement illicite.

此外，这提议将有悖把任何家机的行有家的规则，这项规则见诸家对际不法行所负责任的条款第4条。