Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.
费加充说。核安全局没有正式对该告作出裁决。
On aurait donc pu prendre une décision bien avant.
因此,本应该很早以前就作出裁决;不过,晚作出裁决总比不作裁决好。
La Chambre d'appel a rendu sept décisions et doit encore se prononcer sur un recours.
一个关于移交的上诉正在等待裁决。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他提到行政法院和务理事会的裁决。
L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.
爱尔兰没有遵从这一要求,欧共同体委员会因此提请欧共同体法院作出裁决。
Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.
这些法院裁决没有以其他方式广为传播。
Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.
此时,主席应立即作出裁决。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
主席的裁决如受到异议,主席应立即将裁决提交委员会作出决定。
Cette décision reste acquise si la majorité ne se prononce pas contre elle.
主席的裁决除非被推翻,仍应有。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
最高法院维持这项裁决。
Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.
裁决一经作出,仲裁庭即不得再作修订”。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了这样的可能性,即最惠条款可能具有极为宽阔的范围。
Ces mesures provisoires peuvent être prises sous la forme d'une sentence provisoire.
此种临时性措施可以用临时裁决的形式予以确定。
La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.
在本摘要发表时,对该裁决提出了上诉。
La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.
上诉法院的裁决下达后将在后续摘要中发表。
Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence.
当事各方有责任执行裁决,不得延误。
L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.
被起诉人和检察官可就法院关于引渡的裁决提出上诉。
Les litiges sont réglés ainsi qu'il est dit à la présente annexe.
对索偿要求的裁决工作应根据本附件第3条中的规定进行。
Le comité formule des recommandations à l'intention du Gouverneur4.
假释裁决委员会向总督提出建议。
Le Comité conclut que l'auteur n'a pas épuisé tous les recours internes disponibles.
委员会裁决提交人未有耗尽一切内救办法。
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La décision est définitive et imposée aux parties.
裁决终局的,对双方都有约束力。
La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.
裁决通过仲裁员多数的意见来决定的。
Pour départager les propositions, un jury composé de 4 linguistes et d'un ou d'une journaliste.
4 名语言学家和 1 名记者将组成评审团,对提案做出裁决。
Tout ce que nous pouvons faire, lui et moi, c'est attendre votre verdict.
他和我目前所能做的就等候你们的裁决!”
Des officiers de moindre rang sont poursuivis, avec ou sans condamnation selon leur implication dans la collaboration.
涉嫌合作的低级军被起诉,根据其涉及程度进行有或没有判决的裁决。
La théorie poussiériste est donc rejetée, et en 1877 une commission statue : l'ennemi principal, c'est le grisou.
因此,灰尘理论被拒绝了。1877年,委员会做出裁决:主要敌人煤气。
Résultat, on a le droit à un verdict assez absurde : Dreyfus est reconnu coupable, mais avec circonstances atténuantes.
结果,我们得到了个相当荒谬的裁决:德雷福斯被认定有罪,但情节较轻。
Au Kénya, une décision de justice cruciale pour l'avenir politique du pays.
在肯尼亚,这对该国政治未来至关重要的法院裁决。
Il est temps maintenant de passer au verdict.
现在时候继续裁决了。
La justice belge se prononcera mercredi sur le maintien en détention des 4 personnes incriminées.
比利时司法将于周三就继续拘留4名有罪者作出裁决。
La cour de révision pourrait se prononcer le 15 septembre.
复审法院可能会在 9 月 15 日作出裁决。
La Russie avait fait appel de la première décision de la cour en février 2017.
俄罗斯于2017年2月对法院的第个裁决提出上诉。
La justice rendra sa décision concernant Go Sport mercredi matin.
司法部将于周三上午就 Go Sport 做出裁决。
Du football et le tirage au sort de l’Euro 2020 a rendu son verdict.
足球和2020年欧洲杯的抽签已经做出了裁决。
L'union européenne s'inquiète de cette décision de Justice.
欧洲联盟对法院的这裁决感到关切。
C’est la conséquence de la décision d'un tribunal fédéral brésilien rendue hier.
这巴西联邦法院昨天作出的裁决的结果。
Demain, jeudi, la justice se prononcera sur cette demande.
明天,星期四,司法部门将对这请求作出裁决。
La Cour d'assise spéciale a rendu ce soir son verdict.
特别巡回法庭今晚作出裁决。
Le tribunal prendra trois mois pour se prononcer.
法院将需要三个月的时间来作出裁决。
Le tribunal fera part de sa décision.
法院将宣布其裁决。
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