Le Liban et le Chili, au contraire, y sont opposés.
黎巴嫩和智利则表示了相反
见,即它们不会准许这样
替代刑罚。
En vertu de cette disposition, “Tout État contractant dont la législation exige que les contrats de vente soient conclus ou constatés par écrit peut à tout moment déclarer, conformément à l'article 12, que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la présente Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas dès lors que l'une des parties a son établissement dans cet État.”
根据
条
,“本国法律
销售合同必须以书面订立或书面证明

国,可以随时按照第12条

,声明本公
第11条、第29条或第二部分准许销售合同或其更改或根据协议终止,或者任何发价、接受或其他
旨表示得以书面以外任何形式作出
任何
不适用,如果任何一方当事人
营业地是在

国内。”
8 Voir l'article 96: “Tout État contractant dont la législation exige que les contrats de vente soient conclus ou constatés par écrit peut à tout moment déclarer, conformément à l'article 12, que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la présente Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'applique pas dès lors que l'une des parties a son établissement dans cet État”.
“本国法律
销售合同必须以书面订立或书面证明

国,可以随时按照第12条

,声明本公
第11条、第29条或第二部分关于准许销售合同或其更改或根据协议终止,或者任何发价、接受或其他
旨表示得以书面以外任何形式作出
任何
不适用,如果任何一方当事人
营业地是在

国内。”
Aux termes de cette disposition, “tout État contractant dont la législation exige que les contrats de vente soient conclus ou constatés par écrit peut à tout moment déclarer, conformément à l'article 12, que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la présente Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, ou toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'applique pas dès lors que l'une des parties a son établissement dans cet État”.
根据
条
,“本国法律
销售合同必须以书面订立或书面证明

国,可以随时按照第12条

,声明本公
第11条、第29条或第二部分准许合同或其更改或根据协议终止,或者任何发价、接受或其他
旨表示得以书面以外任何形式做出
任何
不适用,如果任何一方当事人
营业地是在

国内。”
Le rapport des États-Unis indiquait que le Gouvernement américain avait oeuvré avec diligence pour mieux respecter les dispositions relatives à la notification et à l'accès consulaires de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et que le Département d'État avait lancé toute une série d'initiatives d'information à l'intention des représentants de la loi de l'État fédéral, des États et des collectivités locales afin qu'ils soient davantage au fait des dispositions aussi bien de la Convention de Vienne sur les relations consulaires que de divers accords bilatéraux.
美国政府在报告中表示,政府开展积极努力,加强遵守《维也纳领事关系公
》关于通知领事馆并准许其探访
条款,此外,美国国务院已开始与联邦、州和地方执法官员开展各种广泛
联系,以提高对《维也纳领事关系公
》和各种双边协
各项

普遍认识。
Le Rapporteur spécial a remercié le Premier Secrétaire et s'est également félicité des progrès réalisés s'agissant d'une autre proposition connexe qu'il avait faite au Conseil d'État, visant à assurer une présence suffisante de représentants du CICR dans toutes les zones de conflit du pays, afin que ceux-ci puissent évaluer la situation humanitaire de manière suivie, faire rapport confidentiellement aux autorités et établir avec elles des mesures appropriées afin d'assurer la sécurité et la protection de la population civile partout où cela s'avère nécessaire.
特别报告员对第一秘书长表示谢
,并欢迎他向和发会提出
另一项有关提议取得进展;
提议内容是:考虑准许红十字委员会在
国所有冲突地区都有适当存在,以便持续评估人道主义局势,向当局提出非公开报告,并与之商
适当措施,在必要时确保平民人口
安全保护。
À ce titre, le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé par l'article 12 du traité entre l'Union européenne et les États-Unis et par l'amendement proposé à l'article 20 du traité entre la Finlande et les États-Unis étant donné qu'ils semblaient légaliser la pratique de la «restitution» et l'utilisation de l'espace aérien et même des aéroports finlandais pour transférer des personnes contre leur gré d'un pays tiers dans un autre pays tiers, sans la condition expresse que ce soit uniquement pour qu'elles y soient jugées.
特别报告员从学术角度对欧盟-美国条
第12条以及芬兰-美国条
第20条
拟议修正案表示忧虑,因为
第12条及第20条修正案似乎要将“交送”做法合法化,并准许利用芬兰空域甚至机场,违背当事人
愿地把当事人从一个第三国转移到另一个第三国,而不要求这种人员转移
目
必须是为对当事人进行审判。
En outre, la Conférence a prié le Secrétariat de demander des éclaircissements aux États parties qui avaient fait savoir qu'ils ne s'étaient pas acquittés des obligations de caractère contraignant énoncées à l'article 16 de la Convention, en particulier en demandant un complément d'informations aux États parties qui avaient signalé ne pas accorder l'extradition sur la base d'un traité et sur la base de la législation interne, ainsi qu'aux États parties qui avaient déclaré qu'ils refusaient l'extradition lorsque l'infraction concernait des questions fiscales.
会议还请秘书处要求那些已表示其未遵守公
第16条所述强制性义务

国作出澄清,尤其应要求下类
国提供进一步信息,即称其以条
或国内法作为不准许引渡依据

国和称其以犯罪涉及财税事项为由而拒绝引渡

国。
La proposition de modification du paragraphe 2 a suscité des réserves car la définition des mesures provisoires avait fait l'objet de longues discussions au sein du Groupe de travail lors de la révision de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international et était donc jugée complète; il a cependant été jugé souhaitable d'adopter la formulation du Règlement qui envisageait d'autres types de mesures provisoires non mentionnées dans la liste.
尽管有与会者对第(2)款
后一项拟议修正表示保留,指出工作组在修订《贸易法委员会仲裁示范法》时曾对临时措施
义进行过广泛讨论并认为
义是全面
,但会上还是认为,可取
做法是在《
则》中采用考虑到可准许
清单中未指明
其他类型措施
措辞。
Tout en constatant avec satisfaction que l'âge d'admission à l'emploi ou au travail avait été porté à 15 ans, le Comité des droits de l'enfant s'est déclaré préoccupé par l'exploitation économique qui continuait de toucher des enfants et a recommandé à l'État d'intensifier ses efforts, notamment en examinant l'envergure, la nature et les causes premières de l'exploitation économique et en affectant des crédits budgétaires suffisants pour prévenir l'exploitation économique et y remédier.
儿童权利委员会欢迎乌拉圭将准许雇用或工作
最低年龄提高到15岁,但是对大量儿童仍然遭受经济剥削表示关切,建议乌拉圭做出努力,包括评估经济剥削
范围、性质和根源,以及保证提供充足
预算拨款,以防止和打击经济剥削。
Une déclaration unilatérale faite par un État ou une organisation internationale à l'occasion de l'expression de son consentement à être lié par un traité ou quand un État fait une notification de succession, en conformité avec une clause expresse figurant dans ce traité autorisant les parties ou certaines d'entre elles à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à ces parties constitue une réserve.
一国或一国际组织在表示同
接受某一条

束时,或一国在发出继承通知时,根据
条
中某一条款作出单方面声明,如
条款明确准许各
方或某些
方排除或更改条
中某些
对其适用
法律效力,此项声明即构成一项保留。
Le Représentant a également insisté sur la nécessité d'assurer le respect de quatre éléments fondamentaux devant permettre le retour des déplacés : a) le retour doit être volontaire; b) la sécurité des retournés doit être assurée; c) les biens des déplacés doivent leur être restitués et leurs maisons reconstruites; et d) la création d'un environnement favorisant un retour durable, notamment en assurant que les personnes retournées aient accès à des activités génératrices de revenus.
秘书长代表还着重表示,必须确保遵守准许流离失所者回返
四个基本要素:(a) 回返自愿;(b) 确保回返者安全;(c) 归还流离失所者
财产并重建他们
家园;(d) 创造一个有利于持久回返
环境,特别是确保回返者参与创收活动。
Certains opposants à l'insertion de dispositions sur les ordonnances préliminaires dans le Règlement se sont déclarés disposés à accepter le maintien du paragraphe 5, s'il était modifié pour préciser qu'un tribunal arbitral ne pourrait pas prononcer d'ordonnance préliminaire dans les systèmes juridiques qui ne les y autorisaient pas, ou si un commentaire accompagnant le Règlement précisait que le pouvoir de prononcer des ordonnances préliminaires devait découler de la législation.
一些反对在《
则》中列入关于初步命令条文
与会者表示,他们愿
接受在《
则》中列入第(5)款,条件是,要么对
款作出修改,明确
如果法律制度不允许,仲裁庭就不能下达初步命令;要么是在《
则》中加上一条评注,说明准许初步命令
权力不得偏离法律。
Néanmoins, Israël s'était montré disposé tout au long des trois années écoulées à travailler de concert avec les Palestiniens pour améliorer leur économie, notamment par l'admission récente en Israël de 25 000 travailleurs palestiniens, par la reprise des activités dans les zones industrielles frontalières, par des activités visant à promouvoir des parcs industriels et par l'octroi de la permission à des milliers d'hommes d'affaires palestiniens d'entrer en Israël.
然而,在过去
三年中,以色列一直表示愿
与巴勒斯坦人共同努力来改善其经济状况,包括最近又准许25 000名巴勒斯坦工人进入以色列,恢复了边境工业区
活动,努力促进工业园
发展,并准许数千名巴勒斯坦商人进入以色列经商。
Le Comité note que l'État partie a simplement invoqué l'article 5 du décret portant instauration de l'état d'urgence autorisant «le placement au centre de sûreté, dans un lieu déterminé, de toute personne majeure dont l'activité s'avère dangereuse pour l'ordre public, la sécurité publique, ou le bon fonctionnement des services publics» et affirmé que les familles des détenus étaient informées des lieux et conditions de détention de leurs proches.
委员会注
到,
国是援引关于建立紧急状态
法令第5条,
条准许“将从事危害公共秩序、公共安全或公共事业正常运作
人关押在地点确
保安中心”,并表示被拘留者
亲属已获其亲属
拘留地点和条件。
L'initiateur de la proposition de loi, Yehoshua Matza (Likoud), avait dit clairement que sa démarche était liée aux informations selon lesquelles des arrangements sur les questions pénitentiaires ou sur une autonomie limitée pourraient être conclus avec les Palestiniens dans le cadre d'un traité de paix, tels l'octroi à l'Autorité palestinienne du contrôle du mont du Temple ou la reconnaissance d'une large autonomie aux quartiers palestiniens de Jérusalem.
法案
发起者Yehoshua Matza(利库德党)明确表示,他指
是关于同巴勒斯坦人在和平条
框架内可能作出托管或有限自治
安排,包括准许巴勒斯坦权力机构控制圣殿山或给予耶路撒冷
巴勒斯坦居民区广泛自治。
Néanmoins, Israël s'était montré disposé tout au long des trois années écoulées à travailler de concert avec les Palestiniens pour améliorer leur économie, notamment par l'admission récente en Israël de 25 000 travailleurs palestiniens, par la reprise des activités dans les zones industrielles frontalières, par des activités visant à promouvoir des parcs industriels et par l'octroi de la permission à des milliers d'hommes d'affaires palestiniens d'entrer en Israël.
然而,在过去
三年中,以色列一直表示愿
与巴勒斯坦人共同努力来改善其经济状况,包括最近又准许25,000名巴勒斯坦工人进入以色列,恢复了边境工业区
活动,努力促进工业园
发展,并准许数千名巴勒斯坦商人进入以色列经商。
La conjonction “ou” n'est pas exclusive; le singulier inclut le pluriel et vice-versa; les mots “inclure”, “comprendre” et leurs équivalents ne signifient pas que les énumérations qu'ils introduisent sont exhaustives; le verbe “peut” exprime la permission et le verbe “devrait” une instruction; et les formules “tel que”, “par exemple” et “notamment” doivent être interprétées de la même manière que le verbe “inclure” et ses équivalents.
“或”字并不是要表示唯一;使用单数也表示包括复数,反之亦然;“包括”一词并不是要表示详尽
列举;“可”字表示准许而“应”字表示指示;“诸如”和“例如”应与“包括”一词作相同解释。
Il ajoute que si le Gouvernement américain souhaite vraiment coopérer avec la population cubaine pour l'aider à faire face à cette tragédie, il est invité à autoriser la vente à Cuba de produits indispensables et à suspendre les restrictions qui empêchent les entreprises américaines d'accorder à notre pays des crédits privés aux conditions du marché pour l'achat de denrées alimentaires aux États-Unis.
外交部照会还表示,如果美国政府确实有
与古巴人民就飓风灾难开展合作,请其准许向古巴出售必需物资,并中止对美国公司为我国在美国采购粮食提供私营商业贷款
禁令。
Une déclaration unilatérale faite par un État ou une organisation internationale, au moment où cet État ou cette organisation exprime son consentement à être lié par un traité, en conformité avec une clause autorisant expressément les parties ou certaines d'entre elles à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à ces parties, constitue une réserve.
一国或一国际组织在表示同
接受条
束时,根据某一条款作出单方面声明,如
条款明确准许各
方或某些
方排除或更改条
中
某些
对其适用
法律效力,此项声明即构成保留。
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Justement, Dansaert passait devant la baraque. Maheu lui conta l’histoire, demanda l’autorisation d’embaucher l’homme ; et il insistait sur le désir que témoignait la Compagnie de substituer aux herscheuses des garçons, comme à Anzin.
恰巧丹萨尔

从更衣室前经过,马赫就把事情对他说了,要求他准
雇用
个人,并且特别向他强调了公司过去所表示

:要像昂赞公司那样雇用男工代替女工推车。