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Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款办法交易种类繁多。

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La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

出租况通常略有不同。

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On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

况下也会产生与之相同结果。

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Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款形下,担保权这样延及收益将引出三个不同政策问题,第一个问题,如果通过保所有权权利或担保权进行购置款否应当有可能同样延及收益。

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La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了定义。

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L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业,也包括

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Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常况下,这种”,而不“经营”。

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Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一,在出卖利用保所有权或手段况下,实施统一处理法。

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S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保所有权出卖出租,常常不得不作为常规所有权制度除外形颁布这些规则。

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Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所称担保权,以及所称所有权安排和

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La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款”包括保所有权出卖出租或购置款贷款

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Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外,工作组还一致认为,应在术语表中列入“”一词定义。

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Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以方式购置库存品,因为库存品主要特征待出售。

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Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济(和会计)办法,(Ijara)交易(如相当于)将作为贷款入账。

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Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后,在涉及况下,出贷有时会向出租购买合同(包括担保权)。

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Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过,根据协议任何相反规定,出租将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

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Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后,在通过产生购置款况下,贷款有时会从出租那里购买合同。

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Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过,根据协议任何相反规定,出租将不能够要求财产正常折旧。

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Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此,统法协会扩大了公约所设想国际登记处工作范围,从担保权延至保所有权和安排。

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La situation est légèrement différente lorsqu'un vendeur réservataire ou un crédit-bailleur ne rend pas ses droits opposables aux tiers dans les délais.

如果保所有权出卖出租未及时使其权利取得对抗第三效力,况稍有不同。

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JT de France 2 2022年9月合集

Aujourd'hui, plusieurs start-up proposent aux entreprises de financer la location de vélo pour leurs collaborateurs.

- 今天,一些初创提供了工提供自行融资的可能性。

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JT de France 2 2022年1月合集

On propose du leasing, du financement, tout type de solution.

- 我们提供融资,任何类型的解决方案。

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