Ainsi, la société peut être identifiée en toute certitude aux fins de la détermination des responsabilités.
毫无疑问,此举措有助于查明经营船舶的公司,以确定其应承担的责
。
Supposons qu'un transporteur (transporteur non exploitant de navires) se charge d'un transport d'un État non contractant vers un autre État non contractant et que la partie exécutante maritime (un transporteur maritime) transporte réellement les marchandises par mer.
假设承人(非经营船舶的承
人)负责非缔约国之间的
输,而海
履约方(海
承
人)实际负责
物的海
。
L'un des objectifs de l'élaboration de directives sur le programme d'attribution d'indices d'émission de dioxyde de carbone est de mettre au point un système simple qui pourrait être utilisé volontairement par les transporteurs maritimes au cours d'une période d'essai.
制订二氧化碳排放指数化方案的一个目的,是为了制订一个能让船舶经营人在试行期间自愿使用的简便系统。
Conformément à l'article 16, l'immunité s'applique aussi au transport d'une cargaison à bord d'un navire dont un État est le propriétaire ou l'exploitant et qui est utilisé ou destiné à être utilisé exclusivement à des fins de service public non commerciales.
第16条还规定,一个国家拥有或经营的船舶所载何
物,以及属于一个国家并专门用于政府非商业性用途的
物也享有国家豁免。
Le rapport évalue les coûts initiaux d'application du Code ISPS pour les exploitants de navires à 1,3 milliard de dollars des États-Unis environ (non compris le coût du système d'identification automatique), les dépenses annuelles ultérieures étant estimées à 730 millions de dollars des États-Unis.
该报告估计,船舶经营人的《ISPS规则》初步遵守费用约为13亿美元(不包括自动识别系统费用),随后每年在这方面的支出约为7.3亿美元。
Si, par exemple, le transporteur non exploitant de navires s'engage par contrat à transporter des marchandises entre un port situé dans un pays (Rotterdam, par exemple) et une ville intérieure située dans un autre pays (Ottawa, par exemple), il est le “transporteur”.
例如,如果某一非经营船舶的承人立约将
物从某个国家的某个港口(例如鹿特丹)
到另一个国家的某个内陆城市(例如渥太华),其就有资格成为“承
人”。
Le représentant de la Chambre internationale de la marine marchande a souligné que si la responsabilité de l'exploitation d'un navire incombait au premier chef aux compagnies maritimes, l'application par l'État des pavillons était essentielle à l'élimination des navires ne répondant pas aux normes.
国际公会的代表强调指出,虽然
公司对其船舶的经营负有首要责
,但船旗国的实施
执行仍是消除低于标准船舶的关键。
Comme il est indiqué de manière plus détaillée plus haut, dans les paragraphes 274 à 277, la NITC a loué un certain nombre de navires à Troodos et elle aurait, lorsque les hostilités ont éclaté, supporté des surcoûts pour continuer d'exploiter ces navires dans le golfe Persique.
第274-277段已较为详细地说明,NITC从Troodos 包租了一些船舶,并称由于战事爆发,为了继续在波斯湾经营船舶输业务而支出了额外费用。
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