Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策书。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据转都未经过书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要书所作转移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转和经书转。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利转和书有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转书概。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

“在必要时予以书”这一句第1(b)款现行措词将这类票据排除在外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多票据转并不需要书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转票据法律，有担保债权人必须通过占有可转票据成为可转票据持有人及获取任何必要书后，才能凭可转票据收取付款。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据提单是代表货物凭证，通过提单转或书，可转货物所有权。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转任何提单书，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据法律制度通常以可书转有形单据存在为前提。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然而，在伊拉克侵和占领科威特之前，期票没有得到书。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过书将该可转单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当书可流通所有权单据提供了转移设保人对该单据所代表资产占有权一种替代方法。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和书。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付票据而予以转，同时常常附加书或转。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证交付、书和占有。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

第四条磋商不同是，该手段将为低收成员国政策明确书。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转证书（必要时附加书）来证明，流通票据完全可以包括证券。