Le Comité note que, dans la lettre de transport aérien, les marchandises sont décrites comme «documents urgents».
组注意到,空运单将
物性质列为“紧急文件”。
En outre, pour prouver l'exécution du contrat dans le cas de la vente de marchandises, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces en attestant la réception par l'acheteur.
另外,为证明物销售合同情况下
履约行为,索赔人必须提交运输单据,如提
单或空运单,或证明买主
单据凭证。
Documents de transport: Connaissement normalisé (Chambre internationale de la marine marchande); Instructions pour l'expédition des marchandises (FIATA); Lettre de voiture internationale pour les transports routiers (Convention CMR); Lettre de voiture ferroviaire internationale (Convention CIM); Lettre de transport aérien universelle (IATA).
标准提单(国际海运公会); 运说明(国际运输商协会联合会); 国际公路托运单(《公路
运公约》); 国际铁路托运单(《铁路
运公约》); 通用空运单(国际航空运输协会)。
Toute réclamation portant sur des marchandises destinées à un acheteur koweïtien et perdues en transit doit être étayée par une preuve documentaire de l'expédition au Koweït permettant d'évaluer la date d'arrivée (connaissement, connaissement aérien ou reçu d'expédition de fret, par exemple).
关于向科威特买主运送但在途中损失物
索赔必须有向科威特发
证据证明,可从中估计出到
,如提
单、空运单或卡车运
单。
En outre, pour prouver l'exécution du contrat dans le cas de la vente de marchandises, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces en attestant la réception par l'acheteur.
另外,为证明物销售合同情况下
履约行为,索赔人必须提交运输单据,如提
单或空运单,或证明买方
单据凭证。
Toute réclamation portant sur des marchandises perdues en transit au Koweït doit être étayée par une preuve documentaire de l'arrivée des marchandises ou de l'expédition au Koweït permettant d'estimer la date d'arrivée (connaissement, lettre de transport aérien ou avis d'expédition, par exemple).
关于向科威特买主运送但在途中灭失物
索赔必须有
物抵达证据或有向科威特发
证据证明,可从中估算出抵达
,如提
单、空运单或卡车运
单。
Lorsque l'exécution consistait en la livraison de marchandises, le requérant est tenu de présenter comme preuve de l'expédition des documents de transport tels que des connaissements ou des connaissements aériens ou d'autres documents fiables établis à la même époque (accusé de réception émanant de l'acheteur, par exemple).
在履约行为包括发送物时,作为发
证明,索赔人必须提交运输单据,如提
单或空运单,或其它可靠
当时文件,如买方
确认书。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转道物提出
索赔必须有证据证明,发送
物未能运抵原目
地而中途转售/转道是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。 此类证据通常包括提
单、卡车
运单、空运单或运输公司运
改道
附加发票,其中要注明发运
和
运目
地。
Les requérants qui fournissent simplement une facture se rapportant aux marchandises ou à leur transport sans indication du connaissement ni de la date de l'expédition, ou ceux qui se contentent d'envoyer des notes manuscrites donnant le numéro du connaissement et les dates de paiement, ne satisfont pas aux exigences en matière de preuve.
如果索赔人仅仅提供物发票或向买主运
发票,但不提及空运单、提
单或发运
,或者索赔人仅仅提供手写
便条并标注提单号和付款
,则
有达到证据要求。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et indique la date de celle-ci.
就销售合同而言,为确定委员会管辖范围所需索赔人履约行为
充分证据包括证明发
和发
单据,如提
单、空运单或卡车运
单。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, la lettre de transport aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et en indique la date.
就物销售合同而言,为确定委员会管辖范围,所需
索赔人履约行为
充分证据包括证明发
和发
单据,如提
单、空运单或卡车运
单。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, indiquent suffisamment clairement que l'expédition a été effectuée et la date de celle-ci.
如果是销售合同,为了确定委员会管辖范围而在索赔人履行情况方面令人满意
证明包括提供单证,充分证明
物
装运及其
,如提单、空运单或卡车
物通知书。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。