Le Comité encourage l'État partie à améliorer davantage la mise en œuvre des lois, politiques et programmes existants pour éliminer l'analphabétisme chez les autochtones.
Il s'agit non tant de codifier le droit mais d'en assurer le développement progressif en tenant compte aussi bien de la lex ferenda que de la lex lata.
De toute manière, l'absence de structure du droit des interventions internationales en cas de catastrophe fait qu'il est singulièrement difficile de trouver l'équilibre entre lex lata et lex ferenda.
Le Comité est également préoccupé par l'absence de législation protégeant ceux qui sont employés comme domestiques, en particulier les jeunes filles, qui sont maltraités et exploités par leurs employeurs.
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a mis en lumière l'écart entre les normes consacrées par la Constitution, les lois en vigueur et les pratiques qu'il a observées.
L'État partie devrait assurer l'application de la législation pertinente ainsi que des dispositions du Pacte en formant davantage le personnel chargé de l'application des lois aux droits des suspects et des détenus.
Il a demandé instamment à l'État de veiller à ce que la législation existante en matière d'hygiène et de sécurité du travail soit pleinement appliquée et le système d'inspections du travail renforcé.
Ainsi, l'exercice des droits de l'enfant continue de subir les effets négatifs de l'application de trois sources de droit différentes, à savoir le droit positif, le droit coutumier et le droit religieux.
Tout en notant l'importance de la législation en vigueur (R.A. 9208) en la matière, il constate avec préoccupation l'insuffisance des mesures prises pour prévenir réellement ce trafic et aider et soutenir les victimes.
Le Comité demande instamment à l'État partie de veiller à ce que la législation existante en matière d'hygiène et de sécurité du travail soit pleinement appliquée et le système d'inspections du travail renforcé.
On a fait observer d'autre part qu'il ne s'agissait pas d'une question de codification, mais de développement progressif du droit et qui aussi bien la lex lata que la lex ferenda devaient être prises en considération.
À la différence de la plupart des autres sujets examinés par la CDI, dans le cas de la protection des personnes en cas de catastrophe, les éléments de lege ferenda sont plus nombreux que ceux de lex lata.
Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.
S'il en était autrement, il transformerait en organe de contrôle, et risquerait de perdre son caractère neutre de « chambre d'enregistrement »; ce serait inopportun de lege lata, et ce n'était pas souhaitable de lege ferenda.
拟议法的成份多于现行法。
在引起的争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为
认它们为根据拟议法的言论。
