Le journaliste va au commissariat pour rendre compte de ce cas.

记者去警察局了解。

L'espèce portait donc sur le fond de l'affaire.

因此，目前的件是要裁定实质。

Il déclare donc la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认为来文可予，并接下来对审议。

Il la déclare recevable et procède donc immédiatement à son examen quant au fond.

委员会认为申诉可，于是立即着手对进行审议。

À titre subsidiaire, il estime qu'elle est dénuée de fondement.

在个次要方面，它声称该件的不值得考虑。

En conséquence il considère la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

d 因此它认为来文可，并着手审议。

L'État partie renvoie pour cette conclusion à ses arguments sur le fond, énoncés ci-dessous.

关于这个结论，缔约国提出下关于的论点。

Il estime donc que la communication est recevable, et procède à l'examen sur le fond.

因此，委员会认为，申诉可予并着手审议。

Il la déclare donc recevable et procède immédiatement à son examen quant au fond.

委员会认为申诉可予，因此立即对进行审议。

En conséquence, l'article 2 n'est pas applicable en l'espèce.

因此，第2条不适用于本。

Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

委员会认定，应该根据来审议这项申诉。

L'affaire n'était pas complexe au point de justifier une telle durée.

该的复杂，但这点并不能证明此种拖延行为是正当的。

Le Comité considère donc que ses griefs doivent être examinés quant au fond.

委员会认为，应该根据审查申诉。

Par conséquent, il la déclare recevable et procède à son examen au fond.

因此，委员会宣布，申诉可予，并且着手审查。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，来文可，并着手审查事由。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就事由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

Deuxièmement, la décision du Tribunal constitutionnel déforme les faits de la cause et elle est arbitraire.

第二，因为宪法法庭的裁决扭曲了事实，并且是任意性的。

7 L'auteur réfute les arguments de l'État partie sur le fond de l'affaire.

7 提交人对缔约国关于的意见表示质疑。

La Chambre de première instance a entendu 117 témoins à charge et 51 témoins à décharge.

审判分庭在控方陈述期间听取了117名证人的证词，并在辩方陈述期间听取51名证人的证词。

Les conclusions du Comité sur le fond de la requête sont des «décisions».

委员会关于的裁决应称为“决定”。