Des dossiers concernant 15 suspects ont déjà été transmis aux autorités rwandaises.

嫌疑人的已经交卢旺达。

C'est ainsi que la plupart de ces dossiers, lorsqu'ils sont retenus, sont transmis au FNE.

因此，这些的大部分，一经受理就被家就业基金。

Le dossier montre qu'il a passé des aveux de son plein gré.

显示，他是在没有受到任何胁迫的情况下认罪的。

Nous savons qu'un autre État s'est dit intéressé par les archives judiciaires du TPIR.

我们了解到另有一个家表示有兴趣获得卢旺达问题际法庭的司法。

L'accusé et le dossier d'accusation du Procureur ont désormais été remis aux autorités néerlandaises.

被告及检察官整理的现均已交荷兰当局。

L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.

证人份和住址将录入与诉讼无关的。

Pour pouvoir procéder avec diligence, les juges doivent pouvoir s'appuyer sur des dossiers complets.

为了有效率地管理审判程序，法官应该得到完整的证据。

Les dossiers de la plupart de ces détenus préventifs sont entachés de sérieuses irrégularités judiciaires.

这些预防性拘留犯的，大部分有严重违反司法程序的情况。

Une information a été ouverte en ce qui concerne 12 dossiers.

已针对12项展开了预审程序。

Toutefois, le dossier est transmis au ministère public qui le communique au batlle (juge andorran).

然而，送检察院，再由检察院传递安道尔法官Batlle。

On a, en outre, achevé l'inventaire et l'archivage complets des dossiers pénaux.

此外还完成了尚待处理的刑事的全部清查与登记。

La copie de la lettre est jointe au dossier.

附有这封信函的复制件。

Avec 50 % d'arrestations, soit 20 dossiers, il faudrait encore plus de six ans.

· 逮捕归50％，即20个，将需要加6年。

Or, le dossier ne contenait pas de rapport sur l'évaluation de la prestation.

然而，中没有任何合同执行情况报告。

Il convient en outre d'achever l'évaluation des prestations des fournisseurs avant la clôture des dossiers.

供应商评价报告应在采购归档之前及时填写。

De plus, le Procureur envisage de déférer à des juridictions nationales les dossiers de 32 suspects.

此外，检察官设想将涉及32名嫌犯的交家司法机构审理。

L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.

提交人声称，中没有直接证据证明她的儿子有罪。

Tous les avocats de la défense ont eu accès aux dossiers de l'accusation en temps utile.

所有被告律师都事先查阅了控方的。

Le Conseil a constaté avec regret que le nombre des victimes formellement identifiées n'avait pas changé.

安理会遗憾地注意到，验证份的数量没有变化。

Le transfert des dossiers de justice de la MINUK à EULEX a été mené à bien.

从科索沃特派团向欧盟驻科法治团交的工作已经完成。