Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.
Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.
Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.
Les contrats standard, issus de négociations collectives, font souvent place à des contrats individualisés, résultat d'une négociation individuelle entre l'employeur et le travailleur.
Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.
Ils sont soumis au droit local et sont liés par les normes énoncées dans les clauses contractuelles types de l'Organisation pour les vacataires et consultants.
Il se distingue ainsi du contrat de transport qui constitue d'ordinaire un contrat d'adhésion, le connaissement n'étant pas discuté mais seulement signé par le chargeur.
Ces grossistes spécialisés réduisent les coûts de transaction et de recherche et veillent au respect des normes et des contrats privés pour le compte des supermarchés.
En 2013, le gouvernement a affiché la volonté d'atténuer ce problème en mettant en place un dispositif appelé contrat d'accès aux soins censé réguler les pratiques tarifaires, encore une fois en échange d'avantages.