Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres du au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse postale, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
为了本《规
》的目的,任何
知,包括
知书、函件
建议,凡经当面递交收信人
投递到其惯常住处、营业所

地址,
经过合理的查询之后所有这些地址均无法
到而投递到为人所知的收信人最后的住处
营业所,
视为已经收到。




