Le Traité prévoit un système multilatéral d'accès et de partage des avantages (art. 10 à 13) pour “tout matériel d'origine végétale, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité”, dont la liste figure dans l'annexe de la Convention.
该公约针
列于公约附件
“
自植物
任何含有遗传功能单位
材料,包括繁殖和植物传播材料”
方便取得和分
利益(第10-13条),制定了一个多边制度。


然
可以


有效、
择性。
非常广泛



