Quels sont les critères utilisés pour vérifier « l'ayant droit économique »?

为核实“权利所有者”，采用哪些标准？

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告权利所有者身份。

Les mesures administratives prises au niveau des banques concernent l'obligation d'identification des clients ainsi que des ayants droit économiques.

银行一级采取行政措施涉及查明客户权利所有者身份义务。

Le titulaire de droits d'auteur peut aussi demander un recouvrement de dommages-intérêts et une indemnisation monétaire en réparation du préjudice moral.

权利所有者还可以要求弥补损失，为非物质损失提供令人满意金钱补偿。

L'article 5 LBA se réfère au renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique.

《洗钱法》第5条提到重新核实共同订约人身份或确定权利所有者身份问题。

Ce droit comprend le droit de posséder et d'utiliser des biens et d'en disposer individuellement ou en commun avec d'autres.

拥有财产权利包括所有者本人或与他人共同占有、使用处置财产。

Point 1 : La Suisse pourrait-elle exposer les procédures que les intermédiaires financiers sont tenus d'appliquer pour déterminer ou vérifier « l'ayant droit économique »?

瑞士能否阐述一下金融纪人必须采用哪些程序来确定或核实“权利所有者”？

Y a-t-il déjà eu en Suisse des intermédiaires financiers condamnés pour « défaut de vigilance » s'agissant en particulier de vérifier l'ayant droit économique?

在瑞士，是否已有金融纪人特别由于在核实权利所有者方面“缺乏警惕”而被定罪？

Le droit sur la propriété foncière consiste à posséder, individuellement ou en commun, une parcelle de terre, à l'utiliser et à en disposer.

拥有土地权利包括所有者本人或与他人共同占有、使用处置其所拥有土地。

En vertu de l'article 4.93 du Code civil, les droits de propriété sont aussi protégés indépendamment du sexe et d'autres caractéristiques du détenteur.

根据《立陶宛共国民法典》第4.93条，对所有者权利保护也与性别其他类似条件无关。

Dans la présente étude, la restitution consiste spécifiquement à rendre à leurs propriétaires ou détenteurs originaux des biens ou des logements arbitrairement ou illégalement confisqués.

在本研究报告中，归还特指归还从原来所有者或权利持有者那里任意或非法没收住房或地产。

Les redevances sur les prises accessoires sont appliquées afin de dissuader les titulaires de droits de pêcher des espèces autres que celles pour lesquelles ils ont obtenu un contingent.

征收副渔获物费目是制止权利所有者将他们有配额种群以外鱼种作为捕捞对象。

Un propriétaire a le droit d'empêcher d'autres personnes de capturer ou chasser des animaux sur ses terres, et en cas de violation de cette interdiction, de poursuivre le fautif.

土地所有者应有权利限制他人在自己土地上捕捉或狩猎动物，并在违反这种禁令情况下要求侵入者补偿。

Ils sont assurés jusqu'à l'âge auquel prend fin l'obligation scolaire ; le droit pouvant être maintenu jusqu'à vingt et un ans si l'ayant droit est dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.

社会保障持续到义务教育结束；如果权利所有者不能从事职业活动，则该项权利可以保留到21岁。

Selon l'article 3 LBA, lors de l'établissement d'une relation d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du contractant - qui en principe est l'ayant droit économique - sur la base d'une pièce justificative.

按照《洗钱法》第3条规定，在建立商务关系过程中，金融纪人应该根据一份证明文件，核实订约人身份；该订约人原则上应该是权利所有者。

De nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour le transfert de technologies au bénéfice de ces pays dans des conditions avantageuses, tout en protégeant également les droits de propriété intellectuelle.

应该建立向这些国家优惠转让此类技术新机制，同时也对知识产权所有者权利加以保护。

Conformément au droit civil, chacun a le droit d'utiliser quotidiennement les rivières publiques tant que cela ne porte pas préjudice à la société et n'entre pas en conflit avec les droits de propriété.

根据《民法》，只要不损害社会且不妨碍土地所有者权利，人人有权每天使用公共河流。

Le régime de sécurité couvre plus de sept (07) millions d'assurés sociaux et ayants droit sur quatre (4) risques à savoir : la maladie - la maternité - l'invalidité et le décès, assurant ainsi 80% de la population.

社会保险体制覆盖700万社会投保人权利所有者，涉及4个险种，即：疾病保险-生育保险-残疾保险死亡保险，投保人数占总人口80%。

En ce qui concerne les comptes globaux ou les dépôts globaux, les intermédiaires financiers doivent exiger que le cocontractant leur fournisse une liste complète des ayants droit économiques et leur communique immédiatement toute modification de cette liste.

关于总括帐户或总括存款，金融纪人应要求共同订约人向其提供一份完整权利所有者名单，并将这一名单发生任何变更立即通知纪人。

Pour faire en sorte que les personnes jouissant de ces droits les exercent effectivement, les États doivent les protéger contre les autres acteurs sociaux, y compris les entreprises, qui nient ces droits ou font obstacle à leur exercice.

反过来，为确保权利所有者享有他们权利，必须得到国家保护，防止包括企业在内其他社会行为体妨碍或剥夺这些权利。