La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.
公司拥有注册商标也有相当
知名度。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
例如,可对有商标牛仔服库
该商标设定担保权,
有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保
有商标牛仔服,也有权生产标有设保商标
其他牛仔服。
Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有一个应当解决问题涉及含有知识产权权利
有形财产上
担保权(如体现了受专利权保护之发明
制药
医疗设备;载有受版权保护
作
数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷
;以及标签、服饰
贴有商标
货物)。
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