Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.

当天晚些时候收了法庭暂缓执行一个月的命令。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不暂缓执行遣送行动的上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Le Comité contre la torture s'est également dit gravement préoccupé par l'absence de procédure d'appel obligatoire pour les condamnations à mort; le fait qu'une demande de réouverture du procès ou une demande de grâce n'entraîne pas de sursis à l'exécution de la sentence; l'absence de mécanisme d'examen qui permettrait d'identifier les condamnés à mort en attente d'exécution souffrant de maladies mentales; et le fait qu'il n'y a eu aucun cas de commutation de peine capitale dans les trente dernières années.

禁止酷刑委员示关切的是：对极刑案件没有法定上诉制度；复审程序或赦免申请的结果并不是暂缓执行判决；没有确定死刑犯是否患精神病的审查机制；在过去30年中从未有死刑判决减刑。

Au Bélarus et au Tadjikistan, selon les rapports de l'OSCE, s'il est établi que l'accusé est atteint d'un trouble mental qui le rend incapable d'avoir conscience de ses actes, ou de les contrôler, le tribunal peut suspendre l'exécution, mais au Kazakhstan et au Kirghizstan (qui ont actuellement en place des moratoires pour les exécutions) aucune disposition du droit interne n'interdit explicitement l'exécution d'une personne souffrant d'un trouble mental de quelque nature que ce soit.

据欧安组织的报告称，在白俄罗和塔吉克坦，如果证实被告患有精神疾病导致其不能辨认或控制自己行为，法院可以暂缓执行死刑，但是在哈萨克坦和吉尔吉坦（目前暂停使用死刑），国内法律没有任何规定明确禁止对患有任何种类精神疾病的人判处死刑。

Pour s'assurer que l'Iraq se conforme aux régimes améliorés et continus de surveillance et de vérification et pour régler les questions de désarmement en suspens, et finalement si la nouvelle Commission et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) signalent font rapport que l'Iraq a coopéré sur tous les plans et fait des progrès sur les questions en suspens, nous obtiendrons alors la suspension.

执行伊拉克必须执行的强化了的持续监测与核查办法和解决悬而未决的解除武装问题；如果国际原子能机构的新的委员最终报告说伊拉克进行了全面的合作，并在所有悬而未决问题上取进展，我们就暂缓执行。

La Rapporteuse spéciale souhaiterait à ce propos attirer l'attention sur plusieurs affaires aux États-Unis dans lesquelles des tribunaux ont décidé de surseoir à des exécutions afin d'examiner des violations présumées des restrictions relatives à l'application de la peine capitale ou des irrégularités de procédure présumées dans le cadre de procès au terme desquels la peine de mort a été prononcée.

在这一方面，特别报告员想提请大家注意美国的一些案件，其中有关法庭已经裁决暂缓执行死刑，以便审查是否违反了有关执行死刑的限制以及是否在审判中存在不公正之处。

5 L'État partie avait fait valoir que l'auteur ne pouvait invoquer le Protocole facultatif pour se plaindre de son expulsion aux États-Unis, étant donné qu'il n'avait pas fait appel de la décision de ne pas surseoir à l'expulsion de la Cour supérieure du Québec auprès de la cour d'appel et n'avait donc pas épuisé tous les recours internes.

5 缔约国曾争辩说，提交人未能根据《任择议定书》就其被驱逐美国进行申诉，是因为他没有向上诉法院申诉，要求暂缓执行魁北克高等法院的驱逐命令，因此，没有用尽国内补救办法。

Dans une telle éventualité et même si la totalité du territoire de la République de Chypre devient partie intégrante de l'Union européenne, le protocole no 10 dispose que l'application de l'acquis communautaire et de l'Union est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le Gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

根据该议定书的规定，在这种情形下即使塞浦路共和国的全部领土都已经属于欧洲联盟的一部分，仍然要在共和国政府没有实际控制的地区暂缓执行获的入盟资格。

4 En ce qui concerne l'épuisement des voies de recours internes, l'auteur fait valoir que l'absence de procédure de suspension d'exécution d'un arrêt de Cour d'appel constitue une situation contraire au droit à un procès équitable puisqu'il lui a été impossible de faire valoir ses intérêts et d'en assurer équitablement sa défense devant une juridiction.

4 关于用尽国内补救办法，提交人辩称，缺乏暂缓执行上诉法院决定的程序有悖于公平审判权，因为这使他不可能伸张个人利益，确保在法院公平的辩护。

Le Rapporteur spécial accueille favorablement la recommandation de la Cour constitutionnelle tendant à abolir la peine de mort ou, dans un premier temps, à mettre en place un moratoire, et se joint à la Cour pour demander instamment qu'il soit donné suite à cette recommandation par le chef de l'État et le Parlement sans délai.

特别报告员欢迎宪法法院关于废除死刑，或者作为第一步，先暂缓执行死刑的建议，并与该法院一道敦促国家元首和议立即颁布这一法令。

La plupart des lois sur l'insolvabilité établissent entre les créances assorties d'une sûreté et celles qui ne le sont pas une distinction qui dépend de la façon dont les sûretés sont traitées dans la procédure, en particulier pour ce qui est de l'application de la règle de la suspension des poursuites.

绝大多数破产法都对附担保债权和无担保债权加以区分，这种区分取决于在程序中尤其在适用暂缓执行方面是如何对待担保物权的。

7 L'article 4.4 du Code pénal dispose que le juge ou le tribunal peut suspendre l'exécution de la peine en attendant qu'il soit statué sur la demande de remise de peine dans les cas où, si la sentence était exécutée, la finalité de la remise de peine pourrait être illusoire.

7 《刑法》第4.4条规定，若服刑使假释无效，在就假释请求作出裁决之前，法官或法院可暂缓执行徒刑。

La Fédération japonaise des ordres des avocats a indiqué qu'au Japon, la formation d'un pourvoi en révision d'un procès ou la demande de grâce ne peuvent constituer des causes de suspension de l'exécution de la sentence et que le Comité contre la torture a exprimé sa préoccupation à cet égard.

日本律师协联合示，日本并不认为提起重审的上诉或要求赦免可以成为暂缓执行的理由，禁止酷刑委员就此示了关切。

Parmi les pays favorables au maintien de la peine de mort et abolitionnistes de fait, le Chili et le Japon sont les seuls à avoir répondu que la peine de mort pouvait être imposée à une femme enceinte mais ils ont ajouté que l'exécution serait normalement suspendue.

日本和智利是仅有的答复可以对孕妇判处死刑但一般应暂缓执行的保留死刑和事实上废除死刑的国家。

Si l'Iraq s'était acquitté de ses engagements au titre de la résolution 1284 (1999) adoptée il y a 18 mois, il est probable que les sanctions auraient été suspendues, sinon levées, comme cela a été le cas pour d'autres États soumis à un régime de sanctions.

倘若伊拉克履行大约18个月前通过的第1284（1999）号决议规定的承诺，那么，如同受制于制裁办法的其他国家的待遇一样，对伊拉克的制裁如果不是已经解除的话，也完全可能已经暂缓执行。

L'Italie a pris note avec satisfaction du moratoire sur les exécutions appliqué par le Ghana depuis quinze ans et a recommandé d'établir un moratoire de jure sur l'application de la peine de mort en vue à terme d'abolir la peine de mort dans la loi.

意大利满意地注意为期15年的实际暂缓执行死刑，并建议通过法律规定暂缓执行死刑以便在加纳国家立法中废除死刑。

Le Gouvernement explique qu'en ce qui concerne la réclamation devant un tribunal civil de sommes correspondant à des dettes découlant d'une condamnation pénale, la libération et l'expulsion de M. Haidera ont été suspendues, mais non pas le mandat de dépôt qui le maintient en détention.

关于在民事法院提出的对刑事判决后有关债务的索赔，该国政府解释，虽然暂缓执行对Haidera 先生的释放和驱逐出境，但是没有暂缓执行对他拘留的法令。

Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

在根据本条第21款拒绝某项请求或根据本条第25款暂缓执行请求事项之前，被请求缔约国应与请求缔约国协商，以考虑是否可在其认为必要的条件下给予协助。

Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu du paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

二十六.被请求缔约国在根据本条第二十一款拒绝某项请求或者根据本条第二十五款暂缓执行请求事项之前，应当与请求缔约国协商，以考虑是否可以在其认为必要的条件下给予协助。

Si la Commission paritaire de recours avait compétence pour statuer, et non plus seulement pour émettre un avis, sur la question de savoir si une décision administrative doit être suspendue, cela représenterait un changement radical et poserait une question statutaire majeure.

赋予申诉委员权力，以便就一项行政决定是否应暂缓执行作出决定而不是示咨询意见，将是一项根本的变动，引起重大的合宪性问题。