Il variera aussi dans le temps dès lors que de nouveaux documents viendront à être déclarés confidentiels, d'autres étant ouverts au public.
公开文件与保密文件的记录
别有所不同,各个法庭也不同。
S'agissant de l'article 5, la délégation suisse s'interroge sur les raisons qui ont amené la CDI à ne pas faire figurer dans la liste indicative des catégories de traités annexée au projet d'articles les traités relevant du droit pénal international.
关于第5条草案,瑞士代表团想知道为法委员会没有将与
刑事法律有关的条约包括在条款草案文件所载的条约
别提示性清单中。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。