L'Edit de Nantes accordait aux protestants la liberté de conscience .

南特敕令给新以信仰自由。

Au mois de février 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des huissiers.

在1705年2月，一项（王颁布）敕令汇集执达官社团为唯一团体。

D'une part, il s'est fait catholique, d'autre part, il a accordé aux protestants l'Edit de Nantes.

一方面，他改信天主；另一方面，他向新颁布了“南特敕令”。

En outre le Conseil exécutif est désormais appelé « Cabinet ».

此外，敕令规定将行政委员会改名为阁。

5 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil des ministres).

王政府所有成员在获得民议会信任票之后按敕令任命（《部长会议组织与职能法》第5条）。

Par décret royal, il nomme et mute les juges et les procureurs.

王有责任发布《敕令》，任命或调任法官和检察官。

Le Comité constate que l'Administration syrienne de l'aviation civile a communiqué des preuves suffisantes (notamment le texte de décrets gouvernementaux et des renseignements statistiques) attestant qu'elle effectuait des transactions commerciales régulières, qu'elle était «fondée à attendre d'autres transactions commerciales» avec certaines compagnies aériennes établies dans des zones d'indemnisation et que ces transactions se déroulaient dans des conditions facilement prévisibles.

小组认为，叙利亚民航局提供了足够证据，尤其是政府敕令和统计资料，证明与可赔区某些航空公司存在正常交易并“完全有由期望……进行……进一步交易”，而且这些交易是以随时可加核实条件进行。

La Belgique a signalé la création, en vertu d'un décret royal du Ministère de la justice et du Ministère de l'intérieur, d'une unité de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains chargée de diriger l'application d'une politique intégrée par les divers services concernés et de promouvoir l'échange d'informations.

比利时报告称，根据司法部和政部发出一项敕令，设立了一个打击贩运人口部门间协调股，负责领导一项各有关部门之间统一政策并促进信息交流。

Toutefois, selon la Puissance administrante, il est tenu d'après les instructions royales d'obtenir l'autorisation préalable du Secrétaire d'État pour promulguer certains types de loi, notamment celles qui ne lui semblent pas être conformes aux obligations conventionnelles du Royaume-Uni et celles qui établissent une distinction entre diverses communautés et confessions.

但根据管规定，《皇家敕令》要求总督在颁布某几类法律时需事先得到外交大臣批准，包括在他看来不符合联合王条约义务法律以及区别对待不同社群或宗法律。

Or, selon la Puissance administrante, il est tenu, d'après les instructions royales, d'obtenir l'autorisation préalable du Secrétaire d'État pour promulguer divers types de loi, dont certaines ne lui semblent pas être conformes aux obligations conventionnelles et aux lois du Royaume-Uni qui établissent une distinction entre diverses communautés et confessions.

但根据管规定，《皇家敕令》要求总督在颁布某几类法律时需事先得到外交大臣批准，包括在他看来不符合联合王条约义务法律和对不同族裔或宗有歧视法律。

L'article 104 de la Constitution prévoit l'indépendance de la magistrature dans l'exercice de ses fonctions, notamment aux fins du prononcé des décisions; en outre, la révocation d'un magistrat ne peut être prononcée que par décret royal, conformément au droit et sur la base d'une décision de justice.

巴林指出宪法第104条规定法官独立判决裁定，行使职能，还着重强调，依照王司令敕令规定，法官只能依法根据司法裁决解除职务。

Le requérant a également démontré «qu'il était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» avec ces compagnies aériennes «dans des conditions facilement prévisibles», faisant l'objet de décrets gouvernementaux et de factures mensuelles, et que ces transactions lui avaient procuré un niveau de revenu constant.

索赔人还“证明……完全有由期望”这些航空公司“按照”政府敕令和月度发票所列“可加核实条件进行……进一步交易”，而且这些交易实现了稳定水平收入。

Ce service a pour mandat de formuler les politiques publiques concernant la violence sexiste et de définir les mesures à adopter pour protéger les droits des femmes victimes de ce type de violence, en collaboration et en coordination avec les autres administrations publiques.

第237/2005号敕令（3月4日）在劳动和社会事务部平等政策秘书处设立了总局级别暴力侵害妇女问题政府特别代表团，旨在与其他政府实体通力协作，拟订有关性别暴力公共政策，采取措施，保证此类暴力行为中妇女受害者各项权利。

Elle a également examiné plusieurs documents internes aux États Membres, notamment l'ordonnance signée par le Roi des Belges autorisant le versement des contributions sur le compte Fonds d'affectation spéciale du PNUE. Ces documents portaient eux aussi le numéro correct (001-1-XXXXXX).

调查科还审阅了会员一些部文件，如比利时王签署授权向环境规划署信托基金捐款王室敕令，这些文件均使用了正确帐号，即001-1-XXXXXX。

Celle-ci a exprimé son désaccord avec l'application du principe d'équidistance défendu dans le décret royal pour délimiter la zone en question entre l'Espagne et les États voisins avec lesquels aucun accord de délimitation n'avait été conclu.

法抗议由是，法不同意敕令在确定彼此未签订划界协定相邻家间边界方面所采用等距原则。

L'article 22 de l'ordonnance No 3153 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté permet aux pouvoirs publics de prononcer des mesures administratives d'éloignement du territoire (expulsion ou refoulement).

关于外人在公入境和停留条件第3153号《敕令》第22条规定，准许当局颁布离境（驱逐出境或拒绝入境）行政措施。

Durant l'occupation du Koweït par l'Iraq, un décret princier a été promulgué aux termes duquel toutes les ressources du Koweït devaient être mobilisées pour libérer le Koweït et assurer son redressement.

在科威特被伊拉克占领期间，曾发表过一项埃米尔敕令，要求凡是科威特资源都要准备用于科威特解放和恢复。

Un décret royal avait débouché sur la création du Conseil national aux affaires familiales, qui coordonnait les travaux d'organisations gouvernementales et non gouvernementales jordaniennes dans le domaine des affaires familiales.

由于颁布了一道敕令，导致成立了全家庭事务事会，负责协调约旦政府和非政府组织在家庭事务方面工作。

La KIA affirme qu'en application d'un décret princier, le Ministère lui a demandé de mobiliser les fonds nécessaires à la reconstruction et à d'autres activités après la libération.

投资管局说，根据埃米尔一项敕令19 ，财政部要求投资管局为解放后重建和其他活动提供所需要资金。

Ce décret précisait que le Ministère de la défense et de l'aviation avait demandé la construction de routes pour les déplacements de troupes et à des fins logistiques.

敕令说，防和航空部为了部队运输和后勤目要求进行这项道路施工。