Il ne dit rien non plus du moment où les risques de perte ou de détérioration sont transférés.
第六十六条也未涉及或损
的
何时移转的问题。
Plusieurs tribunaux ont appliqué l'une des dispositions du chapitre IV au transfert d'autres risques que la perte ou la détérioration, notamment le risque de retard du transporteur après que le vendeur lui a remis les marchandises et le risque d'erreur sur la paternité d'un tableau.
有几家法院将第四章的一条规适用于货物
或损
以外的
移转。 这些
包括在卖方将货物交给承运人后承运人延迟的
和一幅画的归属标志不对的
。
Une fois établi le fait que les risques de perte ou de détérioration ont été transférés, les tribunaux exigent couramment de l'acheteur qu'il paye le prix à moins qu'il ne soit prouvé que c'était le vendeur qui était responsable de la perte ou de la détérioration.
一旦证实或损
已经移转,法院判决通常要求买方支付价款,除非证实卖方对
或损
负责。
Quand les marchandises ont été livrées et que le litige porte sur le point de savoir si le dommage s'est produit avant ou après le transfert des risques à l'acheteur, c'est à celui-ci qu'il incombe d'établir que l'incident est survenu avant que les risques ne lui aient été transférés.
在交付了货物,但是对于损是在
移转到买方承担之前还是之后发生的时间有争议时,买方有责任证明损
是在
移转至买方承担之前发生的。
Le vendeur doit payer les coûts et le fret nécessaires pour acheminer la marchandise jusqu'au port de destination convenu MAIS le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir ainsi que tous frais supplémentaires nés d'événements intervenant après la livraison sont transférés du vendeur à l'acheteur.
“成本、保费加运费”是指在装运港当货物越过船舷时卖方即完成交货。 卖方必须支付将货物运至指
的目的港所需的运费和费用,但交货后货物灭
或损
的
及由于各种事件造成的任何额外费用即由卖方转移到买方。
Ainsi, si le vendeur produit un connaissement portant la mention « clean on board » (« connaissement à bord net » ou « sans réserve ») apposé par le transporteur et que l'acheteur n'a aucune preuve attestant que l'avarie s'est produite avant que le vendeur ait remis les marchandises au transporteur, c'est l'acheteur qui assume les risques de détérioration.
因此,如若卖方出示了有船长的附注“已装船清洁”提单,而且买方没有出示证据证明损是在卖方将货物交给承运人之前发生的,则买方承担损
。
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