À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».
在这方面,我们赞成孟加拉国代表的观点,在刚长的发言中说,拖延
就是拒绝
。
En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.
为执行司法,在某些情况下(例如,被告早就收到有关讯的通知,但是拒绝出席)缺席
是可以允许的。
Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.
法官拒绝听取一些被告方证人的作证,实际上扣押了表明其
人可能犯下了被告受到指控罪行的证据 。
La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».
法院强调,“如果在逃人犯在请求国遭受或可能遭受公然拒绝公平的待遇,在这种特殊情况下,不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条的问题。”
Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.
新的反恐法案草案将成为特别的依据,对因从事恐怖行动被起诉或过去因这种罪行而被者拒绝给予难民地位。
L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.
缔约国详细说明,事实上,在申请人声称在前或
期间有份文件(本案中系受害者的医疗报告)未
供给被告人的情况下,联邦法院在重新
拒绝之后还必须处理司法
查申请。
La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.
庭拒绝了这一动议,指出所有三位证人均须参加
的反诘问,被告方未具体表明
前询问将涉及哪些反诘问期间不能充
涉及的东西。
Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.
关于宾西法尼亚州最高法院查其案件的问题,
交人坚持认为,该法院拒绝考虑关于
错误的任何说法,因此,
查了证据,并决定维持有关
罪和
刑。
En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.
关于在上诉法院准备辩护问题,该国政府并没有反驳关于法院拒绝供
记录以及限制Choi先生与律师—
本人选定在上诉期间为其辩护的律师勾通的指称。
Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.
然而,它裁定不把此案件发回原庭,也拒绝推翻
庭对有关《规约》第二条罪状的开释,因为这项罪状的实质行为与已经
定 Aleksovski有罪的其
罪状相同。
Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.
委员会认为,死刑案件中的这些局限性等于拒绝进行公正
,这和根据《公约》第十四条第五款应受保护的权利不一致;
交人为避免死刑而逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《公约》应履行的义务。
Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.
但是,考虑到本案所涉指控的严重性,委员会认为,法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”,又因为时间有限而拒绝听取其余被告证人的作证,但同时起诉方证人的人数却没有被同样限制,这就不符合第十四条的规定。
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