L’engagement de caution doit être écrit.
担保书必须以书面
形式表达。
Pour ce qui est du requérant mentionné au paragraphe 313 qui avait déposé des fonds auprès d'une banque koweïtienne sur un compte en dollars des États-Unis non porteur d'intérêts en tant que cautionnement pour des garanties accordées par son agence au Koweït à divers organismes gouvernementaux koweïtiens, le Comité réaffirme la décision énoncée dans son rapport E2(5) au sujet de ce même requérant, selon laquelle «la période pendant laquelle il a été privé de la jouissance de ses fonds, en tant que conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de huit mois».
关于上文第313段所述
,在一家科威特银行
一个无息美元帐户内存储款项,作为它在科威特
办事处向科威特各种政府实
出具担保书
保证金
索赔人
案例中,小组重申它在E2(5)报告中就这个具
索赔人作出
决定:“该索赔人因伊
对科威特
入侵和占领直接造成被剥夺利用其资金
时期是8个月。”
Ce type de cession donne lieu à des considérations particulières et fait l'objet de textes spéciaux, de caractère législatif ou autre, comme la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU500), les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD) et les règles et pratiques internationales relatives aux stand-by (RPIS98).
此类转让引起特殊
考虑,并受特殊
立法和非立法案文管理,其中包括《联合国独立担保和备用信用证公
》、《
业跟单信用证统一惯例》(UCP500)、《索款担保书统一规则》(URDG)和《备用做法统一规则》(ISP98)。
Les débats avaient concerné en particulier des demandes d'avis consultatif en vertu de l'article 138 du Règlement, le secret des délibérations, la participation aux frais du Tribunal, les cautions et autres garanties financières au titre de l'article 292 de la Convention, la procédure de révision ou d'interprétation des jugements et ordonnances rendus par le Tribunal et le format de présentation du rôle des affaires.
已经讨论
一些主要问题是:依据《规则》第138条请求发表咨询意见;审议
保密问题;为法庭
开支提供捐助;《公
》第二九二条规定
担保书和其他财政担保;修订或解释裁决或命令
程序;以及案件清单
格式。
Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).
不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定
文件或无法使用选定
通信手段提交
各类文件(例如投标担保书、复杂
制图、及公司注册
正式证书、缴税单等,(在撰稿时)这些文件通常均无法以电子形式提供)。
Le temps et la dépense consacrés au traitement de documents nombreux, le temps passé à attendre l'arrivée du connaissement au port de débarquement, le coût et les inconvénients découlant de la livraison des marchandises non accompagnées du connaissement original ou de la livraison contre des «lettres de garantie» sont des exemples de problèmes que l'on pourrait éviter grâce à l'électronique.
在处理众多
单据时要花费大量
时间和费用,等待书面提单抵达卸货港需要时间,交货没有提交原始提单或以“赔偿担保书”交货产生费用和责任。
Dans sa réponse, Eleject a déclaré que, bien que le Fonds eût cessé de financer l'exécution du projet après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, il lui avait fallu porter la responsabilité de la prolongation de la validité des lettres de crédit et de garantie durant la période d'interruption de financement et de payer les frais bancaires.
Eleject在其答复中说,尽管伊
入侵和占领科威特之后基金停止向该项目提供资金,但是“在停止
期间展延该项目
担保书和信用证
有效期限以及支付所要求
银行费用仍然是[Eleject]
责任”。
Une autre préoccupation exprimée portait sur le fait que la distinction pourrait donner lieu à des incohérences (par exemple, la cession d'une créance commerciale adossée à une lettre de crédit ne serait pas couverte, tandis que la cession d'une créance commerciale effectuée sans aucune garantie de crédit entrerait dans le champ d'application de la convention).
但另一个问题是,这种区分可能会导致结果不一致
情况(例如,由信用证作保
贸易应收款
转让将不包括在内,而没有任何信用担保书作保
应收款
转让却将属于公
范围)。
Le certificat de patronage précise que le demandeur est patronné par le Royaume de Tonga et se trouve sous son contrôle effectif, et contient une déclaration à l'effet que le Royaume de Tonga accepte la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article 139, de l'article 153, paragraphe 4, et de l'annexe III, article 4, paragraphe 4, de la Convention.
担保书指出,申请人得到汤加王国
担保并由该国有效控制,并提供了一份声明,指出汤加王国根据《公
》第一三九条、第一五三条第4款以及附件三第四条第4款承担责任。
M. Wallace pense que, si le concessionnaire est autorisé à fixer le montant dû au titre de la garantie ou de la lettre de crédit "stand-by" sous forme d'un pourcentage réduit du coût du projet, comme suggéré à la fin du paragraphe 52, une indication à cet effet devrait être incluse dans la sollicitation de propositions.
他认为,如果允许特许公司规定人依担保书或备用信用证应付
款项,为项目成本
较小
百分比,如第52段尾所建议
那样,则需在招标请求书中列入这样
说法。
À l'appui de sa réclamation concernant les frais bancaires, le Consortium a fourni des copies des pièces suivantes : garanties, correspondance envoyée par les banques ayant imposé les frais susmentionnés pour confirmer leur montant et la date à laquelle ils n'étaient plus exigibles, correspondance relative à la prolongation des garanties et avis de débit.
作为银行费用索赔
证据, MIE承建集团提供了担保书、银行收费金额和终止日期
信函、延长担保期
信函以及借项通知单
复制件。
20.2 Dans l'un et l'autre cas, si le Contractant n'obtient pas d'un autre patron réunissant les conditions prescrites par le Règlement qu'il présente à l'Autorité un certificat de patronage sous la forme prescrite et dans les délais fixés par le Règlement, le présent contrat prend immédiatement fin.
2 在上述两种情况下,如果承包者未能找到另一符合《规章》所定要求
担保国,在《规章》规定
时限内以规定
格式为承包者向管理局提交担保书,则本合同应即予终止。
313 .Un autre requérant déclare avoir été tenu de déposer auprès d'une banque koweïtienne des fonds sur un compte libellé en dollars des États-Unis et ne portant pas intérêt, en tant que cautionnement pour les garanties accordées par son agence du Koweït à divers organismes gouvernementaux koweïtiens.
另一个索赔人说,它被要求在一家科威特银行
一个无息美元帐户内存储款项,作为它在科威特
办事处向科威特各种政府实
出具担保书
保证金。
20.2 Dans l'un et l'autre cas, si le Contractant n'obtient pas d'un autre patron réunissant les conditions prescrites par le Règlement qu'il présente à l'Autorité un certificat de patronage sous la forme prescrite dans les délais fixés par le Règlement, le présent contrat est immédiatement résilié.
2 在上述两种情况下,如果承包者未能找到另一符合《规章》所定要求
担保国,在《规章》规定
时限内以规定
格式为承包者向管理局提交担保书,则本合同应即予终止。
Toute demande émanant d'une entreprise d'État ou de l'une des entités visées à l'article 9, alinéa b), doit être accompagnée d'un certificat de patronage délivré par l'État dont le demandeur est ressortissant ou par lequel ou les ressortissants duquel il est effectivement contrôlé.
国营企业或第9条(b)项所述实
每一份申请书,应附有企业为其国民或受该国或该国国民有效控制
国家开具
担保书。
Toute demande émanant d'une entreprise d'État ou de l'une des entités visées à l'article 9, alinéa b), doit être accompagnée d'un certificat de patronage délivré par l'État dont le demandeur est ressortissant ou par lequel ou les ressortissants duquel il est effectivement contrôlé.
国营企业或第9条(b)项所述实
每一份申请书,应附有企业为其国民或受该国或该国国民有效控制
国家开具
担保书。
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