Dans la communauté des acquêts, les deux époux doivent hypothéquer, aussi bien dans le cas de séparation de la propriété que dans le cas de la communauté du reliquat sous une administration séparée, et il suffit que l'épouse au nom duquel la propriété immobilière est inscrite, l'hypothèque.

在“非继承所得的共同财”的情况，双方都必须在抵押契约上签字；而在“分别拥有的财”“共同拥有、分头管理剩余财”的情况，则只需署名为所有人的一方配偶签署担保契约即可。

De même l'article 152 dispose que « toute convention affectant la liberté des personnes, telle que cession, mise en servitude, remise en gage, sera puni des peines prévues pour la séquestration arbitraire … ».

《刑法》第152条规定“所有妨害人身自由的契约，如转让、奴役、抵押人口的契约，将以非法监禁的罪名处罚……”。