Il n'est pas nécessaire d'offrir des garanties pour obtenir des prêts.

获得该项目贷不需要抵押品。

Il était absurde de l'assujettir à des calculs politiques injustifiés.

将该方案作为毫无道理政治谋算抵押品毫无意义。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回权，它将不得不对双方制执行。

La titrisation d'hypothèques est également une pratique de plus en plus répandue.

抵押品证券化也是一种越来越多做法。

« Le concessionnaire devrait avoir la charge de mobiliser les fonds nécessaires pour construire et exploiter l'ouvrage et, à cette fin, il devrait avoir le droit d'obtenir tout financement requis pour le projet en constituant une sûreté sur l'un quelconque de ses biens, en nantissant les actions de la société de projet, en nantissant le produit et les créances provenant de la concession ou en constituant toute autre sûreté appropriée sans préjudice de toute règle de droit pouvant interdire la constitution de sûretés sur un bien public détenu par le concessionnaire. »

“特许公司应负责筹集建造及运营基础设施所需资金，为此，特许公司应有权以其任何资产抵押品权益、质押项目公司服票、质押特许权所产生收益和应收或以其他合适抵押来为项目所需任何融资作担保，但不得影响可能禁止特许公司所拥有公共财产建立抵押品权益任何法律规定。”

La peine prévue au paragraphe 1 s'applique à la personne qui vend, cède à titre de don ou fait circuler de toute autre façon un bien ou des objets de grande valeur provenant d'une activité criminelle ou achète, accepte à titre de gage, ou acquiert de toute autre façon, dissimule ou transfère des biens ou des objets dont elle sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une fraude ou en justifiant mensongèrement l'origine criminelle de biens ou d'objets, ou en dissimulant leur emplacement, leurs mouvements ou leur propriété.

(2) 第1段中所规定惩罚也适用于出售从犯罪活动中获得较高价值财产或物品、将其送礼、或以形式流通、或购买、接受为抵押品、或以其他方式获得、隐瞒或转移财产或物品，虽明知它们来自犯罪活动或欺诈，或通过隐瞒事或财产或物品罪恶来源，或通过隐瞒其地点、行踪或所有人者。

Article 3. Les objets qui sont importés ou que l'on a tenté d'importer, et les objets qui ont été exportés ou que l'on a tenté d'exporter, en violation des mesures prises en application de la présente loi, les moyens de paiement ou les titres utilisés en violation de ses dispositions peuvent être confisqués par ordre d'un tribunal quel que soit leur propriétaire, et même en l'absence de poursuites pénales, ou de la possibilité même de telles poursuites, contre une partie quelconque.

§3. 违反根据本法令颁布任何条或意图进口、或或意图出口物品，以及违反此类条采用任何支付手段或抵押品，不论所有权为何，也不必或可能对任何一方提起刑事诉讼，即可由法院下令没收。

Il a cependant permis de tirer plusieurs enseignements pour l'avenir : a) les pauvres sont des débiteurs fiables, qui souhaitent et peuvent rembourser les sommes empruntées et les intérêts; b) en l'absence d'établissements de crédit, avoir une garantie n'est plus une règle d'or : les pauvres ont tout intérêt à rembourser les prêts consentis par une source de financement stable disposée à leur accorder de nouveaux prêts, la régularité des remboursements faisant en quelque sorte office de garantie.

该项目对今后发展规划来说有着若干重要经验教训，包括：(a) 穷人是负责任借贷者，他们愿意并且能够还本付息；(b) 在存在信用真空情况下，抵押品并非不可或缺：穷人有极动机偿还从稳定来源借来贷，以便日后可以继续借贷，且还本身就起着类似于抵押作用。

Conformément à l'article 26, si le cessionnaire a la priorité sur la créance et si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, il a la priorité sur le produit de la créance par rapport à un cessionnaire concurrent de la créance ou du produit (en tant que sûreté initiale), à un créancier du cédant (y compris un créancier ayant un droit sur le produit en tant que sûreté initiale) et à l'administrateur de l'insolvabilité du cédant.

根据第26条规定，如果受让人对应收有优先权，并且第1和2条件得到满足，受让人对应收收益相对于应收或收益（作为原始抵押品）相竞受让人而言具有优先权，相对于转让人债权人（包括对作为原始抵押品收益拥有权利债权人）和相对于转让人破产管理人也是如此。

S'agissant des autres mécanismes destinés à aider les femmes, elle dit que, pour surmonter les difficultés que les femmes entrepreneurs rencontrent pour fournir des gages en vue d'obtenir des prêts, par exemple parce que leurs hypothèques sont établies conjointement en leur nom et au nom de leur mari, le Gouvernement a adopté une loi conformément à laquelle le Gouvernement servira de garant pour les prêts, remplaçant ainsi l'exigence d'un gage par une garantie de l'État.

在其他帮助妇女机制方面，她指出为了解决妇女企业家在提供贷担保方面困难，例如因为她们抵押物属夫妻共同所有，政府已经通过了一项法律，根据这项法律政府可以作为任何贷担保人，从而取代了对政府作为担保人抵押品要求。

Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先，法律通常规定，债务人资产为其债权人共同抵押品（有时称为“可占有财产”）：债务人全部资产均可占有和出售，用以清偿任一债权人胜诉判决所确认债务；但是，如果其他债权人也获得了胜诉判决并参加占有，那么出售资产所得收益便用于偿付所有债权人债权。

Les banques considèrent que les prêts aux entreprises agricoles et agro-industrielles sont trop risqués, et les agriculteurs n'ont souvent pas les garanties traditionnellement requises et sont confrontés à des contraintes sociales liées au régime foncier, mais les risques de prêt seraient moindres, les conditions de financement meilleures et les fonds disponibles plus importants s'il existait un système de récépissés d'entrepôt reposant sur un entreposage réglementé et garanti des produits.

尽管银行认为农业和农工业风险太大，农民往往缺乏债权人需要沿用抵押品并遇到因土地占有制而引起社会制约，但由于在有章可循和有保证商品储存基础上制定并采用栈单制度，因此放风险将得到限制，融资条件将改善，可获得资金将增加。

Le terme « système de paiement ou de règlement des opérations sur titres » désigne tout arrangement contractuel conclu entre trois participants ou plus, stipulant des règles communes pour le règlement d'ordres de paiement ou de transfert de titres ainsi que les garanties qui y sont liées, qu'il soit supporté ou non par une contrepartie centrale, un agent de règlement ou un organisme de compensation.

“支付或证券结算制度”系指三个或更多参与者所作任何合同安排，参与者之间存在结算支付或证券转让汇票和任何有关抵押品共同规则，不论是否获得一个统一对应方、结算代理人或票据交换所支助。

Une autre approche exige des créanciers garantis qu'ils déclarent une créance d'un montant correspondant à la valeur totale de leur sûreté, qu'une partie de la créance soit ou non insuffisamment garantie, obligation qui, dans certaines lois, ne vaut que pour les détenteurs de certains types de sûreté, tels que les charges flottantes, les actes de vente ou les hypothèques mobilières.

另一种做法是要求有担保债权人就其担保权益总价值提出债权，而无论其债权任何一部是否是无担保，这一要求在有些法律中只限于持有某些类担保权益人，例如持有流动抵押品、卖据或动产担保人。

Outre plusieurs propositions d'ordre rédactionnel, il est fait au paragraphe 15 une proposition ayant davantage trait au fond tendant à ce que le paragraphe 2 de l'article 26 n'ait pas d'incidences sur les droits d'un établissement de dépôt ou d'un intermédiaire en valeurs mobilières ayant une sûreté sur un compte de dépôt ou de titres en tant que garantie initiale.

除了若干文字建议以外，为确保对作为原始抵押品存或证券帐户具有权利存机构或证券中间人权利不受第26条第2影响，第15段提出了一个更质性建议。

Une sûreté sur un produit peut être constituée de deux façons: soit le débiteur accorde au créancier garanti concurrent une sûreté sur le produit après avoir acquis ce dernier; soit le produit est un type de bien sur lequel le créancier garanti concurrent a un droit préexistant qui englobe les biens à acquérir ou futurs affectés en garantie.

收益上担保权利可能以两种方式产生。 债务人可能已在其取得收益之后向竞合有担保债权人授予在收益上担保权利；或者收益是竞合有担保债权人事先已经在其中拥有权益一类财产，包括事后获得资产或未来抵押品。

En dehors de l'approche non unitaire du financement d'acquisitions (voir chapitre XI sur le financement d'acquisitions), si un créancier cherche à obtenir un privilège par le biais du mécanisme du gage commun ou du principe de l'égalité des créanciers, le moyen particulier qu'il utilisera relèvera du droit des opérations garanties (voir chapitre III, Approches fondamentales en matière de sûretés, recommandation 11).

除了购置融资非统一处理法情况（见关于购置融资第十一章）之外，无论债权人试图通过共同抵押品原则还是债权人平等原则取得优先权，其这样做特定手段都将是担保交易法处理事项（见第三章，“担保基本做法”，建议11）。

Mme Begum, félicitant l'initiative du Gouvernement d'établir la « First Women's Bank Limited », aimerait savoir comment les femmes rurales pauvres y ont accès, si elle a des filiales dans les zones rurales et les zones de conflit, si le microcrédit se développe sans exiger de nantissement et quels sont les taux d'intérêt pratiqués pour les prêts.

Begum女士赞扬了政府建立第一妇女银行举措，并想了解农村贫穷妇女获得银行服务到底有多难，这家银行在农村地区及冲突地区是否设有行，拓展微型贷是否不需要抵押品，贷利率是多少。

L'article 26 vise un conflit entre, par exemple, un cessionnaire ayant un droit sur un compte de titre en tant que produit et un intermédiaire teneur de compte de titres ayant un droit sur le compte de titres en tant que garantie initiale, lequel n'est pas un réclamant concurrent au sens de l'alinéa m) de l'article 5.

第26条涉及下述受让人和证券中间人之间冲突：该受让人对作为收益证券帐户享有权利，而该证券中间人对作为原始抵押品证券帐户享有权益，但并不属于第5(m)条所指竞合求偿人。

En application du titre 3 de la loi susmentionnée, les objets importés ou exportés en violation de ces règlements, ou au sujet desquels une tentative d'importation ou d'exportation a été faite, ainsi que tous les moyens de paiement ou titres employés en violation de ces règlements, peuvent être confisqués par ordonnance d'un tribunal.

根据上述法令第3节，违反条例或意图进口或出口物品，以及违反条例采用任何支付手段或抵押品，可由法院下令没收。