On ne doit pas s'attribuer tous les mérites et rejeter toutes les fautes sur autrui.

能把一切的功劳归于自己， 把一切错误归于别人。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。

L'article 4 énonce la règle fondamentale d'attribution à l'État du comportement de ses organes.

第4条规定把关的行为归于的基本规则。

Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.

以下裁判特别论述了依据际法把行为归于一的问题。

Le deuxième rapport du Rapporteur spécial traitait de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale, question sur laquelle il proposait quatre projets d'articles: L'article 4 «Règle générale en matière d'imputation d'un comportement à une organisation internationale», l'article 5 «Comportement des organes mis à la disposition d'une organisation internationale par un État ou une autre organisation internationale», l'article 6 «Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions» et l'article 7 «Comportement reconnu et adopté par une organisation internationale comme étant sien».

特别报告员的第二次报告处理了将行为归于际组织的问题，为此他提出了四项条文草案：第4条“把行为归属际组织的一般规则”， 第5条“一或一际组织交另一际组织支配的关的行为”， 第6条“逾越权限或违背指示” ，以及第7条“经一际组织确认并当作为本身行为的行为”。

Le fait qu'une entité puisse être qualifiée de publique ou de privée d'après les critères d'un système juridique donné, le fait que l'État détienne une part plus ou moins grande de son capital ou, de manière plus générale, de ses actifs, et le fait qu'elle soit ou non soumise au contrôle du pouvoir exécutif ne sont pas des critères décisifs pour déterminer si le comportement de cette entité peut être attribué à l'État.

(3) 一实体可根据特定法系的标准归类为公营或私营实体的事实，对其资金、或更概括地对其资产所有权程度同的参与的存在，行政部门监督的事实—— 是否应把实体的行为归于，并没有决定性的标准。

Les règles figurant dans les articles sur l'attribution d'un comportement à l'État, les exceptions et les réparations revêtent une importance primordiale pour l'harmonisation du droit international et son application par les juridictions internationales, car lorsque ces dernières doivent se saisir de cas mettant en cause la responsabilité de l'État et les juger, elles doivent disposer de directives claires et uniformes afin d'éviter les incohérences juridiques ou les interprétations politiques.

条款中关于把行为归于一个、例外和赔偿的规则对协调际法及际法院适用际法都非常重要，因为际法院在听取和审理涉及责任的案件时，需要有明确而统一的准则，以避免法律上的前后矛盾，或从政治上加以解释。

Selon la Cour, « le règlement litigieux ne saurait être considéré comme constituant un acte directement imputable à l'ONU en tant qu'action relevant de l'un des organes subsidiaires de celle-ci instaurés dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou se situant dans le cadre de l'exercice de pouvoirs valablement délégués par le Conseil de sécurité en application de ce même chapitre ».

该法院认为，“能把被质疑的条例视为一项可直接归于联合的行为，将其作为联合某个附属关根据《联合宪章》第七章设立的一个附属关的行动，或作为在行使安全理事会根据《宪章》依法下放的权力时所采取的行动”。

Le fait que le comportement d'un organe ou d'un agent ne peut être attribué à l'organisation internationale pertinente que s'il intervient « dans l'exercice des fonctions de cet organe ou de cet agent » semble impliquer que l'organe ou l'agent agit « en qualité officielle »; il ne serait donc pas nécessaire de préciser que la personne agit en qualité officielle, contrairement à ce qu'un État a proposé.

只有在一个关或代理人“履行该关或代理人的职务”时，才可把其行为归于有关际组织，这看来意味着该关或代理人是以“官方资格”行事；因此，可能没有必要像有个建议的那样，明确提及有关人员是以官方资格行事。

Ainsi, si la question se pose de savoir si tel certain comportement doit être attribué à tel État, à telle organisation internationale ou aux deux, les présents articles n'offrent de critères que pour trancher le point de savoir si le comportement doit être attribué à l'organisation internationale, alors que les articles sur la responsabilité de l'État indiquent s'il doit ou non l'être à l'État.

因此，如果出现某特定行为应否归于一或一际组织或同时两者的问题，本条款草案为确定是否该行为归于际组织而提供标准，而对际法行为的责任条款将就把行为归于一事作出规定。

Selon le paragraphe 1 de l'article 4 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, le comportement d'un organe n'est attribué à l'État «que si cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu'il occupe dans l'organisation de l'État et quelle que soit sa nature en tant qu'organe du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale de l'État».

(7) 根据关于对际法行为的责任条款草案第4条第1款，在把一个关的作为归于一个时，“论该关行使立法、行政、司法职能，还是任何其他职能，论在组织中具有何种地位，也论作为该中央政府关或一领土关而具有何种特性”。 后一种具体说明很难适用于际组织。

Ainsi, si la question se pose de savoir si tel comportement doit être attribué à tel État, à telle organisation internationale ou aux deux, les présents articles n'offrent de critères que pour trancher le point de savoir si le comportement doit être attribué à l'organisation internationale, alors que les articles sur la responsabilité de l'État indiquent s'il doit ou non l'être à l'État.

因此，如果出现某特定行为应否归于一或一际组织或同时两者的问题，本条款草案为确定是否该行为归于际组织而提供标准，而责任条款将就把行为归于一事作出规定。

La mention au paragraphe 1 du fait que l'organe ou l'agent agit «dans l'exercice des fonctions» qui sont les siennes est destinée à bien préciser que le comportement est attribuable à l'organisation internationale lorsque l'organe ou l'agent exerce les fonctions qui lui ont été confiées et, en tout état de cause, ne lui est pas attribuable lorsque l'organe ou l'agent agit à titre personnel.

(6) 第1款中提到这样的事实：关或代理人“履行该关或代理人的职务”是为了表明，当该关或代理人行使被赋予的职能时，该行为归于该际组织，当该关或代理人以私人身份行事时，绝对能把行为归于该组织。

La mention au paragraphe 1 du fait que l'organe ou l'agent agit «dans l'exercice des fonctions» qui sont les siennes est destinée à bien préciser que le comportement est attribuable à l'organisation internationale lorsque l'organe ou l'agent exerce les fonctions qui lui ont été confiées et, en tout état de cause, ne lui est pas attribuable lorsque l'organe ou l'agent agit à titre personnel.

(7) 第1款中提到这样的事实：关或代理人“履行该关或代理人的职务”是为了指明，当该关或代理人行使被赋予的职能时，该行为归于该际组织，当该关或代理人以私人身份行事时，绝对能把行为归于他们。

Il est évident, à notre avis, que lorsqu'on examine l'attribution de comportements d'un agent, d'un organe ou de toute autre personne ou entité à l'organisation, le rôle de la pratique de cette organisation dans la délimitation ou la qualification de cette attribution ne peut être méconnu et devrait être formellement reconnu par une inclusion dans le concept des « règles de l'organisation ».

我们认为，很明显，在考虑把一个代理人、关或其他个人或实体的行为归于该组织时，该组织的惯例在区分或明确这类归属问题的过程中的作用可忽视，应该通过将其纳入“组织的规则”概念而给予正式地位。

Selon l'article 4 des présents articles, l'attribution d'un comportement à une organisation internationale au regard du droit international est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite de cette organisation internationale, l'autre étant que ce même comportement doit être constitutif d'un manquement à une obligation existant en vertu du droit international à la charge de ladite organisation internationale.

(1) 本条款第4条规定：依际法把行为归于一际组织是该际组织出现际法行为的一种情况，另一种情况是同一行为构成对该际组织之际义务的违反。

Selon le paragraphe 1 de l'article 4 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, le comportement d'un organe n'est attribué à l'État «que si cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu'il occupe dans l'organisation de l'État et quelle que soit sa nature en tant qu'organe du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale de l'État».

(7) 根据关于对际法行为的责任条款草案第4条第1款，在把一个关的作为归于一个时，“论该关行使立法、行政、司法职能，还是任何其他职能，论在组织中具有何种地位，也论作为该中央政府关或一领土关而具有何种特性”。 后一种具体说明很难适用于际组织。

La délégation des États-Unis note et approuve la référence qui figure dans le commentaire de l'article 9 au caractère exceptionnel de l'attribution à un État d'un comportement adopté en l'absence d'autorité officielle et la déclaration, dans le commentaire de l'article 36, selon laquelle les dommages susceptibles d'une évaluation financière comprennent le préjudice moral subi de par les nationaux d'un État.

美代表团还赞赏地注意到第9条的评注中提到了把在正式当局存在或缺席的情况下所作的行为归于一的例外情况，以及第36条的评注中的说明，即经济上可评估的损害包括一的民于人身伤害所遭的精神损害。

Selon le paragraphe 2 de l'article 3, l'attribution d'un comportement à une organisation internationale au regard du droit international est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite de cette organisation internationale, l'autre étant que ce même comportement doit être constitutif d'un manquement à une obligation existant en vertu du droit international à la charge de ladite organisation internationale.

(1) 本条款草案第3条第2款规定：依际法把行为归于一际组织是该际组织出现际法行为的一种情况，另一种情况是同一行为构成对该际组织际义务的违背。

La Commission, dont le mandat a été repris par le Conseil, s'est employée à faire mieux connaître ces droits et à promouvoir leur mise en œuvre, et a mis en place des mécanismes aux fins de promouvoir et de protéger ces droits, parmi lesquels le Groupe de travail des minorités et l'Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités.

因而，委员会(其授权现归于理事会的权限范围)把注意力集中在进一步提高认识和促进对这些权利的落实以及建立促进和保护这些权利的制之上，包括借助于少数群体问题工作组和少数群体问题独立专的工作。