Les financements extérieurs continueront à se réaliser sur une base hors taxe et il reviendra à l’Etat le soin de régler la taxe à l’entreprise qui aura été retenue pour l’exécution des travaux.
外国投资继续在免税
基础上实施,由国家对承建这些工程
企业进行征税。
Ils sont également invités à prendre des mesures positives pour promouvoir activement la participation d'entreprises des pays en développement à la conception et à l'exécution de projets de construction, et notamment à adopter pour les appels d'offres internationaux des critères qui favorisent le transfert de technologie et la conclusion d'accords d'association volontaires entre des entreprises étrangères et des entreprises de pays en développement en vue de promouvoir un apprentissage par la pratique.
还请这些机构和捐助人采取积极措施,
力促进发展中国家
司参加设计和承建建筑项目,包括制订国际招标
标准,支持对技术转让
承诺,和在外国
司与发展中国家
国
司之间达成自愿结合
协议,促进边学边干。
Le Comité estime que cette augmentation résultait, en partie, de l'important effort de reconstruction entrepris au Koweït après la libération (les travaux étant dans de nombreux cas effectués par les entités étrangères soumises à la taxe qui fait l'objet de la présente réclamation) et, en partie, du report du recouvrement de la taxe par suite du retard de l'activité commerciale provoqué par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,这种增加部分是由于在解放后
时期在科威特开展了


建工作(在许多情况下是由应付
索赔标
税种
外国实体承建),部分是由于因伊拉克入侵和占领科威特拖延商业活动而推迟收到税入。
À côté des aides à la personne, l'État accorde également des «aides à la pierre», c'est-à-dire les aides revenant aux promoteurs publics (Fonds pour le logement à coût modéré, la Société nationale des habitations à bon marché, les communes) et privés (par exemple société sans but lucratif (ASBL) dans le cadre de la réalisation de projets inscrits dans les programmes de construction d'ensembles de logements subventionnés.
除了上述个人补助以外,国家还执行一项“建筑补助计划”,其目
是要帮助
共住房承建商(例如 :低成
住房基金、全国低成
住房协会和社区)以及私营房屋承建商(例如参加补助房屋方案
非营利
建筑
司)。
La MINUEE demeure d'avis que la sécurité du personnel de la Commission du tracé de la frontière sur le terrain, c'est-à-dire celle du personnel de ses bureaux locaux et, le moment venu, celle des employés des entreprises sous-traitantes, est essentiellement de la responsabilité des deux gouvernements, exerçant leur souveraineté dans leurs territoires respectifs, responsabilité qu'ils ont d'ailleurs acceptée.
关于向边界委员会所有实地工作人员,包括实地办事处工作人员及以后
承建人员提供安全
问题,埃厄特派团依然认为,这是两个主权政府在其各自领土内
基
责任,两国政府已经接受这一责任。
Cependant, la MINUEE peut, dans les limites de son mandat de vérification, s'assurer que les parties s'acquittent bien de leurs responsabilités en matière de sécurité à l'égard des employés des entreprises sous-traitantes de la Commission du tracé de la frontière travaillant sur le terrain, et intervenir, dans des situations extrêmes, pour protéger des vies humaines.
但是,埃厄特派团能在其核查任务范围内,监测双方履行其对在实地工作
边界委员会承建人员
安全责任,并可为保护生命而对极端情况进行干预。
Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l'habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l'éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.
根据该法,承建100套以上住房
施工方应当对导致“房屋污染综合症”(SHS)
七种物质进行测
并提供相关信息,这些物质包括苯、甲苯、乙苯、赛璐珞、二氯苯和苯乙烯等甲醛和挥发性有机化合物。
À l'appui de sa réclamation concernant les frais bancaires, le Consortium a fourni des copies des pièces suivantes : garanties, correspondance envoyée par les banques ayant imposé les frais susmentionnés pour confirmer leur montant et la date à laquelle ils n'étaient plus exigibles, correspondance relative à la prolongation des garanties et avis de débit.
作为银行费用索赔
证据, MIE承建集团提供了担保书、银行收费金额和终止日期
信函、延长担保期
信函以及借项通知单
复制件。
Il affirme que la Al Rashid l'a tenu responsable de l'exécution des réparations des dommages causés par le bombardement et a donc refusé de délivrer le FAC et par conséquent de débloquer les retenues de garanties ou d'effectuer les paiements en dinars iraquiens, ce à quoi elle était pourtant tenue sur présentation des décomptes mensuels.
但是,在空袭后, A1 Rashid要求MIE承建集团负责维修A1 Sijood Palace遭受
破坏,并据此不签发最后验收证,也不支付预留款或应按月度施工凭证支付
伊拉克第纳尔款。
Les contacts se sont poursuivis avec l'UNOPS pour garantir que les procédures financières régissant l'exécution directe de projets de construction par le Bureau préservent les intérêts de l'UNICEF, tandis que le bureau pour Sri Lanka a continué de faire jouer la concurrence pour l'exécution de projets d'installations hydriques et d'autres travaux.
在与项目厅保持联络以确保直接承建工程
财务程序充分维护儿童基金会
利益
同时,斯里兰卡国家办事处继续采用竞争性办法实施供水计划和其他工程。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关
支付条件规定,SPIA在签发临时验收证时向MIE承建集团支付2.5%
分包合同价,在保养期结束、签发最后验收证时支付2.5%。
Selon le Consortium, des retards considérables auraient été dès lors enregistrés dans la progression des travaux et il y aurait eu un surcroît non négligeable de travaux. Ce surcroît a été officiellement consigné dans des avenants et s'est traduit par une légère augmentation du prix du contrat de sous-traitance.
MIE承建集团称,自此之后,工程进展一再拖延, A1 Sijood Palace
范围有很
扩展,工程扩展都正式记录在改动合同中,并略为增加分包合同
价格。
Au paragraphe 203, le Comité recommandait à l'UNICEF d'entretenir des contacts plus étroits avec le Bureau des services d'appui aux projets (BSP) afin de garantir que les procédures financières régissant l'exécution directe, par ce bureau, de projets de construction préservent les intérêts de l'UNICEF de façon adéquate.
在第203段中,委员会建议儿童基金会同联合国项目事务厅(项目厅)联络,以确保直接承建工程
财务程序适当维护儿童基金会
利益。
Pour la majeure partie de sa réclamation au titre des dépenses d'hébergement et de nourriture engagées au profit de ses employés détenus, le Consortium n'a pas été en mesure de fournir de justificatifs au motif que toutes les pièces étaient restées à Bagdad.
MIE承建集团要求赔偿为被扣押
雇员支付
膳宿费,但
部分索赔没有任何书面证据,它说所有证据都留在巴格达。
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