Certains ont présenté des réclamations au nom de leurs assureurs.

有些索赔人代表其承人提了索赔。

Les consultations avec les assureurs sur cette question se poursuivent.

仍在继续同承人就此问题进行磋商。

L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.

即人是本国国民，偿国也不能代表外国承人采取行动。

Ces versements avaient été ordonnés par des juridictions du Royaume-Uni (voir les paragraphes 72 et 73 ci-dessus).

科航承人赔是依照英国法院判决(见上文第72和73段)作出。

Les assureurs, réassureurs et rétrocessionnaires de la KAC n'ont pas tous saisi la Commission.

并非科航所有承人、分人和转分接受人向委员会提了索赔。

Faut-il établir des critères de qualification pour les assureurs?

承人是否应当有质量标准？

De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.

许多承人都有资收入补贴赔款。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

单通常都有关于承人代位偿权规定。

Il était assuré pour une valeur agréée auprès d'un groupe d'assureurs dirigé par le requérant.

该船由索赔人牵头一些分承人承商定价值。

L'assuré est alors de fait un coassureur.

在所有这种情况中，人实际上就是共同承人。

Les réclamations portent sur: 1) l'augmentation des frais de carburant et du coût d'autres produits pétroliers résultant de la forte hausse mondiale du prix du pétrole brut à la suite de l'invasion et de l'occupation iraquiennes; 2) les surprimes exigées par les assureurs au titre des risques de guerre pour les opérations de transport maritime et aérien à destination du Moyen-Orient; et 3) les dépenses supplémentaires liées au transport et à l'entreposage de marchandises qui n'ont pas pu être livrées en Iraq ou au Koweït.

(1) 由于伊拉克入侵和占领科威特之后世界范围原油价格大幅度上涨而导致燃料费和其他石油产品费用上升；(2) 承人要为向中东海运和空运业务所风险额外险费；以及(3) 无法向伊拉克或科威特货物在运输和仓储方面增加费用。

Appliquant les conclusions exposées aux paragraphes 289 et 292 qui concernent l'application de la clause des «dettes et obligations antérieures» et le caractère indemnisable des sommes versées par des assureurs, le Comité recommande de ne pas accorder d'indemnité pour le non-paiement des montants dus par la SCOP au titre du financement accordé par TPL dans le cadre du contrat et le remboursement des sommes versées par la SACE à TPL en raison du défaut de paiement de la SCOP.

按照上文第289段和第292段中小组分别关于“以前产生”规则适用和承人赔款可否赔偿问题调查结果，小组建议就按照TPL根据合同提供融资安排下SCOP拖欠分期款和SACE由于SCOP违约而向TPL偿还款项不予赔偿。

Lorsqu'il existe une preuve du paiement à l'assuré (ou au bénéficiaire d'un paiement non contractuel) mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation devra être postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, de 120 jours à la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.

在有证明已经赔给人(或非合同款收款人)但无收款日期证据情况下，应赔损失发生日期定为索赔承人开出支票120天之后那一个日期，如果不知道这一日期，则为索赔人将支票寄给人120天之后那一个日期。

Le Comité considère que l'obligation de verser des intérêts est née d'un contentieux entre les assureurs de la KAC et la KAC elle-même (c'est-à-dire d'un différend quant à la question de savoir si les assureurs de la KAC étaient dans l'obligation d'indemniser celle-ci pour la perte des pièces détachées à hauteur d'un montant supérieur à la limite au sol inscrite dans la police) et non de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为赔偿利息责任是由科航承人与科航一项合同纠纷引起(即科航承人是否有责任按照超过险单地面限额数额对科航零部件作出赔)，而不是由伊拉克入侵和占领科威特造成。

Si, de l'avis du client, le risque doit être largement supérieur à 10 millions de deutsche mark, le cabinet d'experts-comptables Arthur Andersen (Arthur Andersen) est tenu en tant que chargé de la mission, sur la demande du client, de lui offrir la possibilité d'augmenter le plafond de responsabilité sous réserve qu'il soit possible de souscrire une assurance responsabilité pour le montant en cause auprès d'un assureur allemand.

如果聘方认为，可预见聘用风险远大于1 000万德国马克，阿瑟·安德森审计公司及税务咨询有限公司（阿瑟·安德森）作为应聘方，一旦能向德国专业赔偿责任承人为增加数额购买责任险，则有义务按聘方请，在此范围内，为其提供提高赔偿责任限度选择。

En conséquence, le Comité recommande que, lorsqu'il existe une preuve de paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation soit postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, 120 jours après la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.

据此，对于有向人赔证据但没有款收讫日期证据情况，小组建议应赔损失发生日期定为索赔承人开出支票之日后第120天，如果开票日不详，则定为索赔人向人发送支票之日后第120天。

En ce qui concerne la question 5, il est bien entendu que, tout en reconnaissant la responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal aux termes du contrat de transport qu'il a conclu, nous sommes bien évidemment en faveur du droit des intéressés à la cargaison et de leurs assureurs d'adresser directement, s'ils le souhaitent, une réclamation à tout intervenant dans le transport de porte à porte.

关于第5个问题，我们希望确人们能够理解，虽然我们承认多式联运经营人按其所签发运输合同条款承担责任，但我们确实支持货方及其承人按其所愿向门到门运输任何参与者直接提出索赔权利。

Lorsqu'il existe une preuve du paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation devra être postérieure de 120 jours à la date à laquelle le requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, de 120 jours à la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.

在有证明已经赔给人但无收款日期证据情况下，应赔损失发生日期定为索赔承人开出支票120天之后那一个日期，如果不知道这一日期，则定为索赔人将支票寄给人120天之后那一个日期。

Lorsqu'il existe une preuve du paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation devra être postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, de 120 jours à la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.

在有证明已经赔给人但无收款日期证据情况下，应赔损失发生日期定为索赔承人开出支票120天之后那一个日期，如果不知道这一日期，则为索赔人将支票寄给人120天之后那一个日期。

Ainsi, le Comité considère que, lorsqu'un paiement a été effectué par un assureur-requérant à titre gracieux (alors qu'il n'était pas tenu de le faire en vertu de la police) ou plus généralement pour des raisons qui n'étaient pas un résultat prévisible de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, la réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation, même si le paiement concernait une perte elle-même indemnisable par la Commission.

就此而言，小组认为，如果是索赔承人以惠给方式(并非单规定义务方式)赔金额，或是出于本来并非可预见伊拉克入侵和占领科威特会导致原因赔金额，则对索赔不能给予赔偿，尽管这种款所涉损失本来是能够得到委员会赔偿损失。