D'autres seuils minimaux de peine ont été cités par la Tunisie (deux mois) et la Roumanie (deux ans).
还确认在执行一项判决而请求引渡时至少四
服刑期限也是相关
界限(奥地利、爱沙尼亚、拉脱维亚、瑞典和联合王国(签署国))。
De plus, l'obligation de « dedere » peut aussi poser problème si l'on envisage, par exemple, la possibilité évoquée par le Rapporteur spécial (mais contestée par un membre de la Commission) d'ajouter aux motifs d'extradition l'exécution d'un jugement.
此外,“引渡”义务也可能造成一些困难,例如特别报告员提出可能性(但委员会一名成员对此提出质疑),即引渡
实质范围应扩展到执行一项判决。
Devaient également être examinés certains éléments importants de la procédure avant jugement tels que les conditions de détention provisoire et le droit d'accès à un avocat, ainsi que les garanties d'une procédure régulière pendant le procès et la coopération après le procès, par exemple pour l'exécution du jugement.
工作文件提出其他问题包括预审期
重要因素,如预审拘留
条件和获
律师援助
权利,以及在审理过程中
适当程序要求和审理后
合作,如执行一项判决方面。
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