Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一定了这个罪行的法律。

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两法律完全相同。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律的保护。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国的法律定，必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中，动词“回避”在法律中似乎不合适。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同的法律后来都定期加以更新和补充。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概印度尼西亚订有哪些法律，用以管制汇款转账机构或服务业者。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律对公共部门和私营部门同样适用。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关的法律的件。

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民服务的原则还制定并落实法律。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护的法律。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面，塞内加尔修改了一些基本法律。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡的程序和有关引渡的法律。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律的问题。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体的禁止性别歧视的法律表示担心。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关的法律大纲。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此，巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这些法律。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据国际义务颁布的新法律必须付诸于实际行动。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国移民政策方面的建议； 对有关移民的法律草案提出意见； 收集与移民有关的信息； 建立和补充有关移民的统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.

投资自由已经定了很长时间，但在包括投资章程在内的任何法律中都从未提到。