Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.

这种措施规定，自事实上分居后的第二年，向一其利用这些收入积累的财产征收应课税的收入所得税。