Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.

这措施规定，自事实上分居后第二年起，不再向一配偶及其利用这些收入积累财产征收应收入所得。