La Réunion a débattu du recours à la vidéoconférence pour le rassemblement de preuves, qui était utile au système de justice pénale.
会议讨论了将通过视频会议收集据作为刑事司法系统的一种
具的
途。
L'engagement du destinataire étranger de n'utiliser les articles et technologies qu'aux fins visées dans les objectifs déclarés - qui ne doivent avoir aucun lien avec la fabrication d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs - est indispensable pour obtenir l'autorisation d'effectuer les livraisons.
为了使交货获得批准,有关的外国人所作的保,
交给他的货物和技术只
于正式申明的与生产大规模毁灭性武器及其
载
具无关的
途,必须加以审查。
Le système qu'elle a mis en place pour la surveillance et la réglementation des exportations de produits et technologies à double usage susceptibles de servir à la fabrication d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs est entièrement conforme aux prescriptions des instruments internationaux et mécanismes de contrôle des exportations susmentionnés, et comprend notamment des dispositions législatives, un régime de licences, des listes de contrôle, etc.
在俄罗斯联邦施的监测和管制出口可能
于生产大规模毁灭性武器及其
载
具的双重
途货物和技术的制度,完全符合上述国际协定和出口管制机制,包括立法、许可
制度、清单等的规定。
Lorsqu'il signe la demande de licence, le chef d'entreprise certifie ce faisant que, sur la base des informations dont il dispose, les biens n'auront aucun usage lié aux armes de destruction massive ou à leurs vecteurs et qu'il connaît la teneur des réglementations applicables aux biens stratégiques en République de Lettonie et la responsabilité qui est engagée en cas de violation de ces réglementations ou de communication de fausses informations.
企业家在签署特许申请书时,以其签名保
,根据其所掌握的资料,有关物资不会作为与大规模毁灭性武器或其
载
具有关的
途,并保
意识到拉脱维亚共和国境内战略物资管制条例以及对于违反这些条例或提供不
资料行为所应追究的责任。
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