Tous les territoires non autonomes anglophones administrés par le Royaume-Uni étaient représentés au Forum.

属联合王国管辖的所有讲英语的非自治领席了论坛。

La limitation du sujet ratione temporis est étroitement liée aux points qui précèdent.

前述要点密切相关的是对属时管辖这一专题的限制。

Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.

委员会就属事管辖范围的界限形成了类似谅解。

La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.

在第六委员会上还讨论了属时管辖范围的界限问题。

Mes remarques concernent la compétence ratione personae, le financement et la structure du Tribunal.

这些谅解涉及特别法的属人管辖权、法的筹资和法规模的缩小。

Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

它可以清除有关属人管辖权和属事管辖权的任何不确定性。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiæ des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法的属事管辖权作狭义界定。

Les tribunaux spécialisés connaissent des affaires et des litiges relevant de leur compétence.

专门法院审理属在其管辖的司法权限内处理案件和争端。

Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.

赁居住用房屋有关的赁合同属管理赁的一般民法规则的管辖范围。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiae des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法的属事管辖权作狭义界定。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在国际刑院的临时管辖权内；38份是对“侵略罪”的指控，连同70％以上的其他来文明显不属于刑院现有的属事管辖权范围。

Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.

必须进一步说明拟措施的属人管辖和属事管辖范围。

Par voie de conséquence, les discriminations dans l'emploi ne relèvent pas de la compétence de l'Ombudsman.

因此，就业方面的歧视并不属监察员管辖。

Les questions relatives aux privilèges, avantages et exonérations fiscales sont du ressort du Ministère des finances.

特权、福利和免税方面的问题属财政部管辖范围。

Tout le système du gacaca relèvera d'une nouvelle chambre de la Cour suprême qui vient d'être créée.

整个加卡卡进程将属最高法院新设的审判管辖。

Enfin, l'élément personnel du projet d'article 1 (« personnes relevant de sa juridiction ») a lui aussi été critiqué.

最后，第1条草案中的属人要件（“在其管辖之下的个人”）也受到某些批评。

La compétence ratione temporis et ratione materiae, de même que les pouvoirs d'enquête des deux commissions étaient identiques.

两个委员会的属时管辖权、属事管辖权以及调查权是相同的。

À cet égard, il relève que les articles 4 à 7 ont trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

在此，他注意到，第4条至第7条草案涉及驱逐权的属人管辖范围。

On distingue généralement deux formes d'immunité reconnues aux représentants de l'État : l'immunité ratione personae et l'immunité ratione materiae.

国家官员的豁免通常分为两个类型：属人管辖豁免和属事管辖豁免。

L'une des questions les plus importantes a trait à l'évolution de la compétence ratione personae dans les mandats des rapporteurs spéciaux.

最重要的问题之一涉及特别报告员任务授权中所载的属人管辖权。