Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.

必须进一步说明拟议措施的属人辖和属事辖范围。

Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

它可以清除有关属人辖权和属事辖权的任何不确定性。

Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.

委员会就属事辖范围的界限形成了类似谅解。

La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.

第六委员会上还讨论了属时辖范围的界限问题。

La limitation du sujet ratione temporis est étroitement liée aux points qui précèdent.

与前述要相关的是对属时辖这一专题的限制。

Les tribunaux spécialisés connaissent des affaires et des litiges relevant de leur compétence.

专门法院审理属辖的司法权限内处理案件和争端议。

Tous les territoires non autonomes anglophones administrés par le Royaume-Uni étaient représentés au Forum.

属联合王国辖的所有讲英语的非自治领土都出席了论坛。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiæ des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法庭的属事辖权作出狭义界定。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiae des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法庭的属事辖权作出狭义界定。

Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.

与租赁居住用房屋有关的租赁合同属理租赁的一般民法规则的辖范围。

Par voie de conséquence, les discriminations dans l'emploi ne relèvent pas de la compétence de l'Ombudsman.

因此，就业方面的歧视并不属监察员辖。

Mes remarques concernent la compétence ratione personae, le financement et la structure du Tribunal.

这些谅解涉及特别法庭的属人辖权、法庭的筹资和法庭规模的缩小。

Les questions relatives aux privilèges, avantages et exonérations fiscales sont du ressort du Ministère des finances.

特权、福利和免税方面的问题属财政部辖范围。

La compétence ratione temporis et ratione materiae, de même que les pouvoirs d'enquête des deux commissions étaient identiques.

两个委员会的属时辖权、属事辖权以及调查权是相同的。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不国际刑院的临时辖权内；38份是对“侵略罪”的指控，连同70％以上的他来文明显不属于刑院现有的属事辖权范围。

Tout le système du gacaca relèvera d'une nouvelle chambre de la Cour suprême qui vient d'être créée.

整个加卡卡进程将属最高法院新设的审判庭辖。

À cet égard, il relève que les articles 4 à 7 ont trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

此，他注意到，第4条至第7条草案涉及驱逐权的属人辖范围。

Enfin, l'élément personnel du projet d'article 1 (« personnes relevant de sa juridiction ») a lui aussi été critiqué.

最后，第1条草案中的属人要件（“辖之下的个人”）也受到某些批评。

On distingue généralement deux formes d'immunité reconnues aux représentants de l'État : l'immunité ratione personae et l'immunité ratione materiae.

国家官员的豁免通常分为两个类型：属人辖豁免和属事辖豁免。

Les accusés ont par ailleurs contesté la compétence ratione materiae et ratione loci du Tribunal à connaître de certains faits.

此外，被告人对法庭审议某些案情的属地辖权和属事辖权提出质疑。