« De permettre aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge d'avoir accès sans entrave aux détenus, conformément à ses procédures de travail. »
Ne sont pas réglées, en particulier, les questions des irrégularités de procédure et des garanties fondamentales dans les travaux des comités de sanctions.
La délégation française a l'intention le moment venu de présenter des propositions concernant la clarification des procédures et méthodes de travail de la CNUDCI.
Les juges ont par ailleurs adopté des modifications apportées à la Directive pratique régissant les travaux du Comité chargé de la révision du Règlement.
Le Groupe de planification a examiné plusieurs propositions ayant trait à des questions relatives à la procédure suivie par la Commission dans ses travaux.
Il y a eu un échange de vues intéressant sur les méthodes de travail qui pourraient permettre d'améliorer sensiblement les procédures et l'efficacité du Comité.
La Commission mixte adoptera son propre règlement intérieur, des instructions régissant la délimitation de la frontière et des instructions techniques pour l'établissement de la documentation.
Il est maintenant largement reconnu que la valeur ajoutée de ce mandat prévaut sur tout risque de chevauchement d'efforts avec d'autres procédures spéciales de la Commission.
Il fait observer néanmoins que ce principe s'applique certes aux communications adressées aux organes conventionnels de l'Organisation des Nations Unies mais pas aux procédures spéciales de la Commission.
La délégation cubaine espère que l'étude détaillée qui doit être exécutée l'année prochaine se conformera strictement aux règles et procédures qui régissent les activités de la Commission.