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Le droit au congé s'éteint après écoulement d'une période de deux ans, à partir de la fin de l'année donnant droit au congé.

应享有休假天数若超过两年未用则失效从带薪休假天数已年年底算起。

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À ce propos, un avis a de nouveau été exprimé en faveur d'une clause dite “couperet” selon laquelle le projet de convention viendrait à expiration après un certain délai.

在这方面,有与会者再次表示成通过所谓“日落”条款,规定公约草案在失效

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Actifs nets soumis à des restrictions temporaires - il s'agit d'actifs nets dont l'utilisation par le PMCM est soumise à des conditions imposées par le donateur qui viennent à expiration du fait du passage du temps ou qui, une fois remplies, peuvent être levées en vertu de décisions prises par le PMCM conformément auxdites conditions.

限定用途净资产——小额供资和微型企业方案对此类净资产使用受到捐助者所作规定限制。 这些规定或者在失效,或者在该方案根据捐助者所作这些规定采取行动后得到足并解除。

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