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Pour I. Brownlie, « on peut au moins présumer que la juridiction est territoriale ».

I. Brownlie认为,“至少可以推定,管辖具有属性”。

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Dans d'autres domaines également, des sources différentes émanant d'un même pays peuvent aboutir à des estimations différentes.

在其他,一国国内不同的来源也产生不同的估计数。

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Or, l'article 3.3 b) du projet de statut du Tribunal d'appel requiert « au moins 15 années d'expérience judiciaire en droit administratif ou dans un domaine équivalent, acquise dans une juridiction nationale ou plusieurs ».

上诉法草案第3.3(b)条定法官应具备“一国或多国法至少15年的行政法或相当领域的司法经验”。

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Certains des concepts et des listes de codes correspondants utilisés pour l'échange proprement dit transcendent les domaines (unités de mesure, fréquence…), d'autres au contraire sont spéciaux à ce domaine (instruments financiers, agrégats des comptes nationaux…).

实际交换时采用的概念和相关代码表中,有些是跨域代码(例如度量单位,频率),有些是某个的代码(如金融工具、国民账户总量)。

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Sauf stipulation contraire, la référence au paragraphe précédent à la loi choisie par les parties vise les règles de droit nationales de l'État désigné ou, lorsque cet État comprend plusieurs unités territoriales, la loi de l'unité territoriale désignée.

除非另有协议,前款所当事方选定的法律是定国家的国内法律则;或者,若该国是由若干个领土单位组成,则是定的该领土单位的法律。

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Il semble que pour identifier des règles régissant l'établissement, le contenu, le fonctionnement et les effets de l'obligation d'extrader ou de poursuivre la notion de compétence doit être entendue au sens large, comme englobant tous les types possibles de compétence - compétence territoriale et extraterritoriale.

为了就引渡或起诉的义务的确立、内容、运作和效果确定则,看来应该适用更广义的管辖权概念,把可能存在的所有管辖权类型,无论是管辖权还是域外管辖权,括在内。

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Chaque État Partie applique les mesures nécessaires pour exercer sa compétence à l'égard des infractions visées par la présente Convention lorsque la personne accusée de l'infraction se trouve sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas au seul motif qu'elle est ressortissante d'un autre État.

各缔国均应采取必要的措施,以便在被控犯有这种罪行之人在其领 而且其仅以该人系另一国公民为由而不将其遣返的情况下,能够对属于本公 范围的犯罪行使其司法权。

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La loi du for sera conçue pour appuyer les objectifs particuliers de l'insolvabilité dans cet État et apportera la sécurité juridique au représentant de l'insolvabilité pour l'exercice de nombre de ses fonctions dans la procédure d'insolvabilité, notamment l'annulation des opérations, le traitement des contrats, le traitement des créances, etc.

法院地法在设计上将是旨在支持本法破产程序的具体目标,将为破产代表在履行其有关破产程序的许多职能方面提供确定性,括在抵销交易、处理合同、处理债权等等方面。

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Herschel apportera différentes informations fondamentales sur la formation des galaxies au début de la formation de l'univers, la physicochimie du milieu interstellaire et de l'atmosphère des comètes et des planètes, la détection de systèmes planétaires hors du système solaire, objectifs qui sont couverts préférentiellement dans le domaine infrarouge et submillimétrique.

赫歇耳任务也将提供关于宇宙开始形成时的银河系结构、星际介质及彗星与行星大气层的物理化学方面的不同基础资料、探测我们的太阳系以外的行星系以及被列为红外线和亚毫米重点的目标。

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Il a été reconnu que, pour éviter les problèmes dans la conduite des affaires d'insolvabilité internationale, les juges trouveront de plus en plus nécessaire de connaître l'environnement culturel, la situation économique et le contexte historique de l'autre pays et, à cette fin, d'acquérir les connaissances requises selon des modalités diverses et sur une base continue.

为确保跨国界案件得到顺利审理,据确认,法官将会发现日益有必要了解对方法的文化背景、经济考虑因素和历史环境,并千方百计地持续加强有关技能。

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L'article 1 a) 4) dispose que le paragraphe 1 ne s'applique ni à l'assistance technique fournie à des pays qui, aux termes du règlement du Conseil de l'Union européenne, mettent en place un régime communautaire aux fins du contrôle des biens et technologies à double usage visés par une autorisation générale communautaire d'exportation, ni à l'assistance technique qui implique uniquement le transfert d'information appartenant déjà au domaine public ou liée à la recherche scientifique fondamentale.

根据第1a(4)节,对于根据欧洲理事会条例定正在建立一个共同体一般出口授权所括的两用物品和技术管制制度的国家,第1分节不适用于提供给这些国家的技术援助;第1分节也不适用于仅仅括转让公共已经可以获得或者有关基础科学研究的信息的技术援助。

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