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En l'absence de système d'inscription, ou si les sûretés judiciaires n'y sont pas soumises, le créancier judiciaire pourrait être tenu d'adresser notification de la décision aux créanciers garantis existants.

如果没有登记系统或者如果判决产生权没有被纳入登记系统,那么要求法院判定债权人通知该判决现有债权人。

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L'expert indépendant estime que l'initiative ne peut réussir, au-delà des mots et des moyens mis à disposition, que si l'on nomme dans ces juridictions des magistrats ayant assumé les risques de leur indépendance et des responsables de la police reconnus pour leur légalisme et leur intégrité.

独立专家透过各种讲话和利用资源判定,这一倡议若要获得成功,这些法院所指定法官就必须勇于面对独立行动危险,而指派给他们人在执法决心和忠于职守面也必须为人们所公认。

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4 En ce qui concerne la plainte de l'auteur au titre du paragraphe 3 a) et b) de l'article 14 du Pacte concernant la modification des chefs d'accusation retenus contre lui, le Comité note que la cour d'appel a réparé les éventuelles irrégularités à cet égard en annulant les condamnations pour meurtre emportant la peine de mort.

4 关于根据第十四条第三款(甲)和(乙)项提出关于修改对提交人指控申诉,委员会指出,上诉法院决定推翻所判定构成死刑谋杀罪,业已纠正了因修改指控造成任何不合法做法。

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détroit de gibraltar, détroit de la pérouse, détroit de la sonde, détroit de magellan, détroit de malacca, détroit de tartarie, détroit de torres, détroit des dardanelles, détroit d'ormuz, détrompage,

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(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

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硬核知识

En vrai, c'est juste une façon de couper la poire en deux : la culpabilité, ça fait plaisir à l'armée, et la circonstance, ça permet au chef du gouvernement de gracier Dreyfus, qui rentre chez lui, libre… mais coupable !

事实上,这只是一种折衷方式:罪责满足军队要求,情节判定则让政府首脑可以对德雷福斯进行特赦,让他回… … 但同时仍然是有罪

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dette, détubage, détumescence, DEUG, deuil, deus ex machina, deutér, deutér(o)-, deutéranomal, deutéranomalie,

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