Le Comité, s'il a été informé conformément à l'article 69.1 qu'un État partie n'a pas soumis de rapport en vertu de l'article 66.3, conformément aux alinéas a ou b du paragraphe 1 de l'article 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par l'intermédiaire du Secrétaire général à l'État partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a l'intention d'examiner en séance privée les mesures prises par l'État partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans l'exercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à l'État partie.
如果委员会根据规则69第1款所指通知获悉一国未按照规则66第3款提交《公约》第40条第1款(a)和(b)项所规定
任何
情况
且已
约国发送了催促信,委员会可在斟酌后通过秘书长通知
约国委员会打算在通知中指明
日期或一届会议上以非公开会议
形式审查
约国为落实《公约》所承认
权利而采取
措施,
打算随后通过临时结论性意见,临时结论性意见将提交给
约国。