Si l'État accréditaire n'offre pas la protection requise, l'État lésé est en droit de demander une indemnisation rapide pour les pertes et les préjudices causés.
Indosuez avait participé à la transaction qui, selon Campenon, avait entraîné les pertes à l'origine de la réclamation qu'elle a déposée auprès de la Commission.
Une partie affirmant que ses droits ont été lésés peut entamer une action au civil contre la partie lésante afin d'obtenir une indemnisation pour la perte subie.
Le Comité constate également que le requérant n'a pas démontré qu'il était habilité à présenter une réclamation pour les pertes subies par les 14 personnes auxquelles appartiennent ces billets.
Selon l'avis consultatif, il faut que le dommage allégué soit un dommage matériel et qu'un lien de causalité soit établi entre l'édification du mur et le dommage subi.
Une constatation constante de la recherche empirique veut que plus l'économie est diversifiée, moins les pertes sont grandes après une catastrophe naturelle, et plus le relèvement est rapide.
De plus, les pertes économiques et financières dues aux défaillances techniques des infrastructures physiques les plus importantes sont essentiellement supportées par les petites et les grandes entreprises.
L'article 51 lie la proportionnalité en premier lieu au préjudice subi mais «compte tenu» de deux autres critères: la gravité du fait internationalement illicite et les droits en cause.
Son prononcé selon lequel «les effets d'une contre-mesure doivent être proportionnés aux dommages subis compte tenu des droits en cause» constitue une formulation heureuse du critère de la proportionnalité.
Mesures que devrait adopter le Conseil de sécurité pour prévenir les pertes en vies humaines et les pertes matérielles dans le cadre de missions de maintien de la paix.
Le pis est que, pour abaisser le prix de revient, il faudrait logiquement produire davantage : autrement, la baisse se porte sur les salaires, et l’ouvrier a raison de dire qu’il paie les pots cassés.
Vous m’avez mal compris, put enfin dire Étienne, qui battait en retraite. On devrait arriver à une entente avec la Compagnie : je sais que les puits souffrent beaucoup, sans doute elle consentirait à un arrangement.