Les administrateurs de trusts internationaux peuvent ouvrir un compte auprès d'une institution financière.
国际信的受
管理人可在
融机构开设账户。
En l'absence d'une telle consultation et de l'accord de l'administrateur, celui-ci n'est en aucun cas lié par une telle décision dès lors que celle-ci se rapporte aux fonctions exécutées ou à exécuter par l'administrateur.
如果没有与受管理人进行此类磋商并征得其同意,只要该决定与受
管理人履行的或将要履行的条款和条件下职责有关,则受
管理人不受《议定书》缔
方会议或适应
董事会
决定的
束。
Des ressources accrues ont été consacrées aux projets (9,6 millions de dollars), aux frais des agents d'exécution (1 million de dollars) ainsi qu'aux frais d'administration du secrétariat et de l'institution chargée de gérer le Fonds (950 000 dollars).
已支出的资用于项目(960万美元)、执行机构收费(100万美元),以及环境
秘书处和受
管理人的行政管理收费(950,000美元)。
Dans le cas d'un compte ouvert par l'administrateur d'un trust international, l'institution financière doit obtenir des preuves suffisantes de l'identité de l'administrateur, du mandataire ou du fiduciaire et de la nature de leurs compétences ou de leurs fonctions.
如果受管理人是为一个国际信
开设账户,
融机构必须获取受
管理人、指定人或受信
人的身份、及其信
管理人、指定人的权能或责
的性质的满意证据。
Une fois les Règles entrées en vigueur, toute décision de la CMP ou du Conseil du Fonds pour l'adaptation qui concerne les fonctions exécutées ou à exécuter par l'administrateur au titre de ces Règles doit être prise en consultation étroite avec lui.
条款和条件生效后,《议定书》缔方会议或适应
董事会在做出与受
管理人履行的或将要履行的条款与条件下职责有关的决定时,须与受
管理人密切磋商。
La vente des URCE et le transfert de titres y afférent en application des dispositions des paragraphes 24, 25, 26 et 27 ci-dessus ne sont effectués par l'administrateur que conformément aux directives écrites arrêtées d'un commun accord avec le Conseil du Fonds pour l'adaptation.
根据以上第24段、25段、26段和27段,核证的排减量的销售和与此种销售相关的所有权转让应由受管理人根据受
管理人和适应
董事会之间的达成一致的书面指导方针进行。
Les dispositions de la loi sur les institutions financières et les notes directives émises par la Banque centrale à propos de la vérification de l'identité des titulaires de comptes s'appliquent également aux comptes ouverts par des sociétés commerciales internationales et par des administrateurs de trusts internationaux.
《融机构法》的规定和中央银行发布的关于核查账户持有人身份的准则也适用于国际商业公司和国际商业信
受
管理人开设的账户。
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 12 ci-dessus, l'administrateur administre les fonds, actifs et recettes qui constituent les ressources du Fonds d'affectation spéciale uniquement aux fins, et en application, des Règles et des décisions pertinentes de la CMP et du Conseil du Fonds pour l'adaptation.
根据上文第2和12段,受管理人只能根据条款和条件以及《议定书》缔
方会议和适应
董事会的相关决定,并为其目的管理信
的资
、资产和收入。
Pour pouvoir s'acquitter des fonctions énumérées dans les Règles, l'administrateur a le droit d'assister à toutes les réunions du Conseil du Fonds pour l'adaptation et, en tant qu'observateur, à toutes les réunions de la CMP qui peuvent avoir trait aux opérations et activités du Fonds pour l'adaptation.
为了使受管理人能够履行条款和条件中列举的职责,受
管理人应有权参加适应
董事会的
会议,并作为观察员列席《议定书》缔
方会议举行的
可能与适应
的运作及活动有关的会议。
Elle a fait valoir que, ses locaux étant situés à proximité de la Banque mondiale (qui est l'administrateur du FEM), il avait sans doute pu se procurer à moindre coût les avis techniques et les compétences de gestion nécessaires pour passer au stade opérationnel en matière de financement.
该缔方着重指出,环境
所在地靠近世界银行(环境
的受
管理人),这一情况或许有助于减少获取环境
资
运作所需技术咨询意见和管理知识的费用。
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