Les demandeurs d'asile sont protégés par un arsenal législatif prévoyant notamment le droit aux avantages sociaux jusqu'à l'examen de la demande d'asile.
寻求庇护者受法律保护,他们有权享受福利,直到庇护申请到审查。
Tous les six mois, le Ministre de la justice (ou bien, actuellement, le Ministre de l'intégration et de l'immigration) publie, dans le Journal officiel, le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile titulaires d'un permis de séjour qu'il devrait falloir loger.
每隔六个月,司法部(或目前融入和移民部)在政府公报上发表被给予居留证和要求住房的难民和受庇护者数量。
Il résulte de cette disposition que : a) tous les réfugiés n'ont pas vocation à devenir nécessairement des asilés; b) le statut des asilés est déterminé par la législation nationale de chaque État, contrairement à celui des réfugiés qui est réglé par le droit international.
从这条可以
出:(a) 不是所有难民一
都能成为受庇护者;(b) 受庇护者身份是由各国的国家法律决
的,而难民身份是由国际法决
的。
Qu'à cela ne tienne, les bénéficiaires de ce type d'asile intéressent également la question de l'expulsion des étrangers dans la mesure où la protection qui leur est offerte et les obligations de l'État neutre vis-à-vis d'eux montrent clairement qu'ils ne peuvent pas être éloignés du territoire de l'État neutre n'importe quand et n'importe comment.
无论如何,受此类庇护者也涉及驱逐外国人问题,因为给予他们的保护和中立国对其承担的义务显然说明,不能随时或随便以任何方式其驱离中立国领土。
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