Les participants à la réunion ont relevé que plusieurs instruments juridiques, dont le Protocole de Torremolinos et la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), dans lesquels étaient énoncées les responsabilités de l'État du pavillon à l'égard des navires de pêche et des pêcheurs, n'étaient pas encore entrés en vigueur.

会到，有几项阐明船旗国对渔船捕鱼者责任的法律文，其中包括《托雷莫利诺斯定》《渔船船员培训、发证标准国际公约》，尚未生效。