Il limite de fait l'utilisation de biens, meubles et immeubles par toute association illégale.

该节有效地限制了法团体使用动产和不动产。

Il y a donc des registres municipaux et centraux des monuments culturels meubles et immeubles.

在这方面，有中央和省市的文化古迹动产和不动产登记册。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有制，作为对法定财产分有制的例外；其主要特点表现为自愿和任择，无论选择这一制度的时间（在结婚时或结婚），或者选择共有的财产（一所房屋或全部动产和不动产），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有制度。

De même, la loi organique relative aux substances psychotropes et aux stupéfiants, en son article 66, dispose que seront saisis et, une fois la condamnation définitive prononcée, mis à la disposition du Ministère des finances qui en disposera, les biens meubles et immeubles, les fonds, les véhicules, les embarcations ou les aéronefs, le matériel, l'équipement, les instruments et autres objets qui auront été utilisés pour commettre les infractions visées par cette loi, parmi lesquelles figure la « légitimation de capitaux », expression qui désigne, en droit vénézuélien, le blanchiment de capitaux.

《麻和精神物基本法》第66条又规定，动产和不动产、资本、车辆、船只或飞机、器材、设备、工具和其他用来犯下本条所规定罪行的物，其中包括使资本合法化（我国立法中界定为洗钱的用语），在任何情况下均予以没收并最判决有罪；这些财产听候财政部处理。

Les peines retenues sont proportionnelles à la gravité de l'acte. Ces dernières vont entre la réclusion criminelle de 10 à 20 ans de prison et des amendes allant de 1 000 000 à 5 000 000 DA - article 26 - à la saisie et à la confiscation des biens meubles et immeubles, aux locaux et installations ayant servi directement ou indirectement à la fabrication des matériels, armes et munitions et celle des biens acquis par le produit du commerce illicite - article 47 - jusqu'à la condamnation à mort en cas de récidive - article 48.

判处的徒刑视有关行为的严重性而定，从10年至20年徒刑和罚款1 000 000至5 000 000阿尔及利亚第纳尔——第26条，扣押和没收直接或间接用于制造装备、武器和弹的处所和设施的动产和不动产以及法交易获得的财产——第47条，到重犯判处死刑——第48条。

Les réponses ont révélé que les États considéraient que les dispositions pratiques et juridiques suivantes faciliteraient les enquêtes bilatérales et multilatérales en vue du recouvrement d'avoirs: création de registres centraux de biens mobiliers et immobiliers et de registres centraux de produits financiers; harmonisation des législations nationales relatives aux registres centraux des biens mobiliers et immobiliers d'une certaine valeur; création de bureaux nationaux de recouvrement d'avoirs et simplification des procédures d'échange d'informations entre ces bureaux; formation d'enquêteurs, de procureurs et de juges aux techniques du recouvrement d'avoirs.

答复表明，各国认为以下实务规定和法律规定可促进双边和多边资产追回调查：建立动产和不动产中央登记处和金融产中央登记处；对各国关于高出一定价值的房地产和动产的中央登记处的法规进行统一；建立资产追回国家办公室，并简化这类办公室之间的信息交流程序；对调查人员、检察官和法官进行资产追回技术培训。

À l'article 2 de cette même loi, il est précisé que par « bien » on entend des espèces et tous autres biens meubles ou immeubles de toute nature, qu'ils soient situés aux Tonga ou ailleurs, et qu'ils soient corporels ou incorporels; par « produits du crime » on entend tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'un délit grave, y compris les revenus, les capitaux ou autres gains économiques provenant de tels biens à quelque moment que ce soit après la commission du délit.

第2节——“财产”是指现金和所有其他各式各样的不动产和私人财产，无论是否在汤加或其他地方，无论是无形还是有形的：“犯罪收益”是指任何衍生自或直接间接从某一重罪中获得的财产，包括收入、资本或其他自犯罪以来在任何时间内由这一财产衍伸出或获得的经济所得。

S'agissant du gel de fonds, la loi No 8204 dispose en son article 83 ce qui suit : « Seront saisis à titre préventif par l'autorité compétente tous biens meubles et immeubles, véhicules, instruments, matériels, valeurs, espèces et autres objets ayant servi à la commission des infractions à la présente loi ainsi que les divers biens ou valeurs qui sont le produit de ces infractions. Il sera procédé de même s'agissant des actions, apports de capital et du patrimoine des personnes morales impliquées dans ces infractions ».

关于冻结资金的问题，第8204号法令第83条规定：“犯下本法令所述罪行时使用的一切动产和不动产、车辆、票据、设备、证券、金钱和其他物以及此种罪行取得的任何财产或证券都将由处理这种案件的主管当局作为预防措施予以没收；同样规定也适用于与此种行为有联系的法人的资金和财产”。

Le Rapporteur spécial a demandé au Gouvernement salvadorien de lui fournir des informations complémentaires sur les éléments suivants : les antécédents et la présence de Posada Carriles en El Salvador; les propriétaires et les conditions d'acquisition des trois véhicules qu'il a utilisés dans le pays; les activités auxquelles il se livrait sur le territoire salvadorien; ses relations commerciales, sociales et politiques; et, éventuellement, les biens meubles et immeubles qu'il possédait dans le pays.

特别报告员要求萨尔瓦多政府就下列问题提供更多材料：波萨达·卡里莱斯在萨尔瓦多的背景和行踪；他在该国使用的三辆车的车主情况以及他如何得到这些车辆；他在萨尔瓦多领土上从事的活动；他的商业、社会和政治关系；有可能的话，他在该国的动产和不动产情况。

S'agissant de la recommandation 68, il a été convenu de la reformuler en termes plus généraux pour y traiter des chevauchements entre droit mobilier et droit immobilier et pour y souligner la nécessité d'élaborer des règles spéciales de réalisation conformément au droit immobilier et promouvoir les principaux objectifs du droit mobilier, tels que la nécessité d'établir un régime de réalisation souple et de favoriser le crédit garanti.

关于建议68，工作组一致认为，应当以更宽泛的措词重新拟定该建议，以处理动产法和不动产法的交叉问题，并强调应当根据动产法加以制定的特殊强制执行规则的必要性，同时促进诸如需要保持强制执行制度的灵活性和推动有担保信贷等动产法律的关键目标。

Le projet forme des femmes qui servent de lien entre les femmes rurales et les services de l'État; elles communiquent des informations provenant des secteurs public et privé sur des questions comme des prêts bancaires sans intérêt, les possibilités d'obtenir des crédits sur la base de biens immobiliers et auprès des banques agricoles, et sur les types d'assistance disponibles pour les femmes âgées, handicapées ou pauvres.

该项目对妇女进行培训，让她们成为农村妇女与政府之间的沟桥梁；她们传达公共部门和私营部门的信息，比如关于银行无息贷款，不动产和农业银行信用期权，以及老年、残疾或贫穷妇女能够获得什么类型的帮助等。

Ces dispositions concernent le droit à l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière (art. 13), le droit d'association (art. 15), le droit d'exercer une profession salariée (art. 17), le droit d'exercer une profession non salariée (art. 18), le droit d'exercer une profession libérale (art. 19), le droit au logement (art. 21), le droit à l'enseignement supérieur (par. 2 de l'article 22), le droit à l'aide administrative (art. 25), le droit à la liberté de circulation (art. 26).

取得动产和不动产的权利（第十三条）、结社的权利（第十五条）、从事有利可图的职业活动的权利（第十七条）、自营职业的权利（第十八条）、从事自由职业的权利（第十九条）、房屋权利（第二十一条）、高等教育的权利（第二十二条第2款）、取行政协助的权利（第二十五条）以及行动自由（第二十六条）。

En ce qui concerne le contrat de Failaka, le Comité note que les frais de remise en état du chantier dont le Ministère demande à être indemnisé comprennent le coût de la réparation ou du remplacement de biens immobiliers ou corporels endommagés qui faisaient partie du chantier installé en vertu du contrat d'avant l'invasion, mais qui n'étaient pas couverts par les dispositions dudit contrat.

小组注意到，新闻部就费拉卡岛合同索赔的工地整复费用包括修缮或更换受损的不动产和有形财产的费用，这些财产为入侵前合同工地的一部分，但却并入侵前合同的标的。

Outre les réclamations présentées au titre de dommages occasionnés à des biens immobiliers et à des biens corporels, les cinq requérants du Ministère des PTT demandent à être indemnisés au titre des frais qu'ils ont supportés pour mettre en œuvre les procédures d'urgence dudit Ministère destinées à garantir le bon fonctionnement des télécommunications pendant la période de l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

除了不动产和有形财产损坏索赔之外，邮电部5位索赔人还要求赔偿在伊拉克入侵和占领科威特期间实施邮电部应急程序以确保充分信能力方面发生的费用。

Le projet de loi relatif à la répression du financement du terrorisme et de la légalisation (du blanchiment) de fonds provenant d'activités criminelles fait obligation aux établissements financiers et de crédit ainsi qu'à divers autres organismes de communiquer à l'organe gouvernemental compétent toute information concernant les opérations suspectes portant sur des avoirs financiers et d'autres biens meubles et immeubles répondant aux critères arrêtés.

打击资助恐怖主义和犯罪收益合法化（洗钱）的法案规定，金融信贷机构及其他组织必须向经授权的国家机构报告涉及交易准则一览表的资金或其他动产和不动产的可疑交易。

Le montant prévu permettra de financer les services d'experts-conseils chargés d'aider le Bureau des services de contrôle interne à vérifier les comptes de la Caisse dans les domaines des investissements immobiliers complexes et des produits non classiques (15 000 dollars), des systèmes informatiques (15 000 dollars) et des services de conseil informatique sur le système de gestion de la Caisse (15 000 dollars).

请拨的资源将用于专家咨询服务，帮助监督厅审计复杂的不动产和替代投资(15 000美元)、信息和信技术系统(15 000美元)和联合国养恤金管理制度信息和信技术咨询(15 000美元)。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性的行为的结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证券、金融票据、银行、金融或商业单据和其他资产，并最有效的判决予以没收。

S'agissant des pertes au titre de biens immobiliers et autres biens corporels donnant lieu à indemnisation, le Comité s'est assuré de l'existence des biens et de leur détention par le requérant au moment de la perte, de la réalité de la perte et de son lien de causalité avec l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

关于应予赔偿的不动产和有形财产损失，小组设法确定有关财产是否存在及索赔人在损失之时对财产的所有权、损失的事实以及损失是否系伊拉克入侵和占领科威特所致。

En application de cette loi, et immédiatement après les premiers tirs de missiles Scud, le Ministère des finances a mis en place un mécanisme d'indemnisation permettant d'évaluer et de traiter les réclamations pour "dommages de guerre" présentées par les Israéliens dont les maisons et les biens meubles avaient été endommagés ou détruits par les missiles iraquiens.

按照基金法的规定，在第一次飞毛腿导弹攻击之，财政部立即开始实施一项补偿方案，对据称因遭受伊拉克飞毛腿导弹攻击而不动产和动产被损坏或毁坏的以色列人的“战争损害”索赔进行评估、处理和偿付。

Pour accomplir la mission et atteindre les objectifs de la Caisse, le Service de la gestion des placements, notamment la Section des placements, gère activement des portefeuilles d'actions, de valeurs à revenu fixe, de valeurs immobilières et de placements à court terme, en analysant constamment la conjoncture sur les marchés financiers et les possibilités d'investissement.

为了执行任务并实现基金的宗旨和目标，投资管理处投资科积极管理证券、固定收入、不动产和短期投资组合，对资本市场和投资机会进行不断分析。