Il conviendrait, à l'alinéa a) du paragraphe 2, de souligner le lien avec les obligations primaires plutôt que la continuité des conséquences de l'illicéité, comme envisagé dans le texte de l'article 36 proposé par la France et reproduit au paragraphe 52 du rapport.
对于第2款 (a) 项,有人
,
该根据法国在报告第52段拟议的关于第36条的方针,强调对初级义务的联系,而不要强调不法行
后果的持续状态。
失去了竞争力,他们的企业处于无法持续的

分组方法仍然处于



