Conformément à l'article 35 de cette directive, le juge d'instruction sur saisine de la CENTIF peut prescrire des mesures conservatoires, conformément à la loi en ordonnant, aux frais de l'État, notamment la saisie ou la confiscation des biens en relation avec l'infraction objet de l'enquête et tous éléments de nature à permettre de les identifier, ainsi que le gel des sommes d'argent et opérations financières portant sur lesdits biens.
按照《准则》第35条,预审法官依
情中心
要求,可按照有
法律,规定保
措施,由国家担负费用,特别是扣押或没收与所调查
犯罪行为有
财产和可资确定这些财产
一切财物,以及
与这些财产有

钱和
融业务。
;83个国家采取措施设立一个




