3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交人宣称，根据《司法人员(法地位)法》第44条，全职专业法官得担任公证人，亦得提供专业法咨询意见，而且还需要将所担任其他职务登记在公共登记册中，但代理法官却同，该条规定于代理法官。

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

公证人得兼任具有政府、行政管理功能职务工作，无论其为民选任命性质，但司法部内职位、教育科学方面职位、出席人民政权机关代表议员职位除外；在后两种情况下，公证人如果在这些机构中担任管理职位，则得从事公证人业务。