Selon M. Pérez (Colombie), toute référence à une pratique commerciale acceptée ou pertinente restreindrait l'application du paragraphe 1 a) de l'article 8.
Ces rapports mettent en lumière certains cas d'incompatibilité flagrante entre des règles et pratiques édictées par la MINUK et les normes internationales admises.
L'Union européenne pense qu'il est urgent de mettre en place des normes et pratiques internationalement acceptées pour appuyer la non-prolifération des missiles balistiques.
Pour tous ceux qui vivent dans une autre culture différente, « suivre les coutumes locales » devrait leur constituer un usage international généralement reconnu.
Là aussi, conformément à la pratique généralement acceptée en ce qui concerne les espèces, le Guide recommande d'adopter ce principe de priorité (voir recommandation 103).
16.5 Le Contractant souscrit auprès de compagnies d'assurance de renommée internationale les polices d'assurance appropriées, conformément à la pratique internationale généralement acceptée en matières maritimes.
Il appartient au juge de définir ce que sont des “dispositions raisonnables” et un juge avisé prendra les pratiques commerciales acceptées en considération dans chaque cas d'espèce.
Le Secrétaire général, pour sa part, s'est sincèrement efforcé de préserver cette pratique bien établie et utile du consensus en présentant ses suggestions sur les propositions 20 et 21.
La délégation des États-Unis propose que le membre de phrase “conformément aux pratiques commerciales acceptées” soit inséré après les mots “des dispositions raisonnables” à l'alinéa 1 a) de l'article 8.
Le groupe a suggéré au secrétariat d'assurer la disponibilité de traductions anglaises des informations présentées lorsqu'on ne savait pas exactement si l'étude avait été menée conformément aux pratiques internationalement reconnues.
Cette approche présentait l'avantage de refléter une pratique commerciale bien établie et évitait d'avoir à définir de façon exhaustive tous les types possibles de contrat auxquels s'appliquerait le projet d'instrument.
Une exclusion au moyen de l'article 4 serait plus appropriée dans certains cas, y compris en ce qui concerne les conventions de compensation globale, pour éviter d'altérer des pratiques bien établies.
Le Bureau de la trésorerie sera chargé de mettre en place des systèmes de comptabilité et de gestion financière conformes aux pratiques internationalement acceptées de comptabilité et de gestion des finances publiques.