Toutefois, les propositions ou motions n'appelant aucune décision quant au fond desdites propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.
不要求对其实质作出提案或动议,应当视为先
问题,并应当在未表
提案前先行交付表
。
Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l'opportunité judiciaire de l'exercice de cette compétence, la Cour s'est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
在关于管辖权和行使这种管辖权司法适当性等先
问题上,本法院得出
结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作
陈述。
Elle a également précisé que le droit de recours judiciaire contre une décision prise par un tribunal arbitral sur une question préalable prévu à l'article 16-3 de la LTA était exclu par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI auquel les parties étaient convenues de se soumettre.
最高法院还阐明,一方当事人根据《仲裁法》第16(3)条规
对仲裁庭就先
问题所作出
裁
向法院提出上诉
权利已被双方当事人同意
贸易法委员会仲裁规则所排除。
Le représentant du Bahreïn appelle l'attention durant l'examen par le Rapporteur spécial de trois questions préliminaires : l'actualité du sujet, la relation entre le projet d'articles et la Convention de Vienne sur le droit des traités et la question de l'estoppel et des actes unilatéraux, qui apparaissent aux paragraphes 9 à 27 de son rapport.
他提请注意特别报告员对以下三个先问题
讨论:这一议题
相关性、条款草案与《维也纳条约法公约》之间
关系以及禁止反悔与单方面行为,这些问题见特别报告员
报告第9至27段。
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